Vertaling van "about such unwarranted concessions " (Engels → Frans) :

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, qui n'aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l'ordre des critères d'attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

Indeed, the only rumours that I have picked up about such unwarranted concessions actually came from the Irish Foreign Minister in the General Affairs Council today.
En effet, les seules rumeurs que j’ai entendues à propos de concessions aussi injustifiées viennent en fait du ministre irlandais des affaires étrangères au conseil des affaires étrangères aujourd’hui.

The due diligence system should provide access to information about the sources and suppliers of the timber and timber products being placed on the internal market for the first time, including relevant information such as compliance with the applicable legislation, the country of harvest, species, quantity, and where applicable sub-national region and concession of harvest.
Il convient que le système de diligence raisonnée donne accès aux informations concernant les sources d’approvisionnement et les fournisseurs du bois et des produits dérivés mis sur le marché intérieur pour la première fois, y compris des informations pertinentes portant par exemple sur le respect de la législation applicable, le pays où le bois est récolté, l’essence et la quantité et, au besoin, la région infranationale et la concession de récolte.

The due diligence system should provide access to information about the sources and suppliers of the timber and timber products being placed on the internal market for the first time, including relevant information such as compliance with the applicable legislation, the country of harvest, and where applicable sub-national region where the timber was harvested and concession of harvest, species, quantity and value.
Il convient que le système de diligence raisonnable donne accès aux informations concernant les sources d'approvisionnement et les fournisseurs du bois et des produits dérivés mis sur le marché intérieur pour la première fois, y compris des informations pertinentes portant par exemple sur le respect de la législation applicable, le pays où le bois est récolté et, au besoin, la région où le bois est récolté et la concession de récolte, l'essence, la quantité et la valeur.

I have already spoken this year in Parliament about the fact that harmonisation of EU legislation, which would enable people with different degrees of mental and physical disability to obtain a single document entitling them to concessions throughout the EU, would allow them to exercise their right to free movement, and as such it would enable them to participate more fully in our society.
J’ai déjà évoqué ce problème devant le Parlement, cette année, à savoir que l’harmonisation de la législation communautaire qui permettrait à des personnes présentant des degrés de handicaps mentaux et physiques d’obtenir un document unique leur donnant le droit à des facilités dans toute l’UE, afin qu’elles puissent exercer leur droit de libre de circulation, et ainsi leur permettre de prendre une part plus active à notre société.

One of the main points in the current debate about PPPs turns on the issue of whether service concessions should be regulated on a Community-wide basis, and if so, whether such regulation should be separate or combined with public contracts.
L'un des principaux points du débat actuel sur les partenariats public-privé est l'interrogation sur l'opportunité de soumettre les concessions de services à une réglementation communautaire et, dans l'affirmative, sur la nécessité de forger un régime distinct ou, au contraire, de fondre celui-ci dans la réglementation afférente aux marchés publics.

It would send a clear message that Canada is finally getting serious about supporting our industry when it is subjected to unwarranted and repeated attacks on legitimate trade pursuant to international agreements such as the North American Free Trade Agreement.
Ce message dirait clairement que le Canada prend maintenant au sérieux la nécessité de soutenir son secteur industriel lorsqu'il est soumis à des attaques injustifiées et répétées contre des activités commerciales conformes à des ententes internationales telles que l'Accord de libre-échange nord-américain.

Leaving aside the differences in definitions, both public contracts and concessions are about the performance of economic activities and are therefore subject to the same rules of the Treaty and the principles which emerge from the case-law of the Court of Justice, such as non-discrimination, equal treatment, transparency, mutual recognition and proportionality.
Au-delà des différences dans les définitions, tant les marchés publics que les concessions ont pour objet des prestations d'activités économiques, et sont dès lors soumis aux mêmes règles du Traité ainsi qu'aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour en la matière. Il s'agit en particulier de la non-discrimination, de l'égalité de traitement, de la transparence, de la reconnaissance mutuelle et du principe de proportionnalité.

It also has the potential to uncover unwarranted information about familial relationships, such as non-parentage — in other words, non-paternity or, in fact, an adoption of which a person was not aware — in addition to the collection of familial data that may have medical relevance that I mentioned previously.
Cette approche risque également de dévoiler des renseignements injustifiés sur les liens de famille, tels que l'absence de liens de parenté, autrement dit, la non-paternité ou le fait d'être adopté et de l'ignorer, en plus du risque de collecte de données familiales qui peuvent être de nature médicale, comme je l'ai dit plus tôt.