We are aware that throughout the bill different terminology is used for heterosexual marriage relationships, which are referred to as spousal units, and common-law partners, which is the phrase used for those in same-sex relationships and unmarried, opposite-sex relationships.
Comme nous le savons tous, tout au long du projet de loi, on maintient une distinction terminologique entre les couples mariés hétérosexuels, dont la relation est décrite comme «conjugale», et les conjoints de fait, expression que l'on utilise pour décrire les relations entre personnes du même sexe ou entre deux personnes de sexe différent qui ne sont pas mariées.