The bill provides definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material” and “device”. It also amends the definition of “terrorist activity”.
Il y a l'introduction de la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », et il y a aussi la modification de la définition d'« activités terroristes ».