Vertaling van "above-mentioned provision does " (Engels → Frans) :

Indeed, the above-mentioned provision does not legally bind Ryanair to the conclusion of a new agreement with the airport manager, nor does it provide any certainty in respect of the observance by either party of the conditions in question, notably in view of the significant uncertainty surrounding the award of the comprehensive concession to the airport operator at that time.
En effet, la disposition susmentionnée ne lie pas juridiquement Ryanair à la conclusion d'un nouveau contrat avec le gestionnaire de l'aéroport, ni n'offre aucune certitude en ce qui concerne le respect, par chacune des parties, des conditions en question, notamment eu égard à l'incertitude considérable entourant l'octroi de la concession globale à l'exploitant de l'aéroport à ce moment.

A person that is a party to a contract which grants tax stability in accordance with the above-mentioned provisions shall, notwithstanding any rate of tax set out in the Convention, remain subject to the rates of tax stabilized by the contract for its duration.
La personne qui est partie à un contrat qui accorde la stabilité fiscale, conformément aux dispositions susmentionnées, demeure assujettie aux taux de taxe fixés par le contrat pendant sa durée, nonobstant les taux de taxe fixés par la Convention.

If a large scheme does not fulfil all the eligibility and compatibility conditions set out in the above mentioned provisions, the Commission will duly consider the evidence provided in the context of the ex ante assessment both as regards the existence of a market failure and the appropriateness of the design of the measure.
Si un régime de grande ampleur ne remplit pas toutes les conditions d’admissibilité et de compatibilité fixées dans les dispositions susmentionnées, la Commission examinera dûment les éléments de preuve fournis dans le cadre de l’évaluation ex ante, en ce qui concerne à la fois l’existence d’une défaillance du marché et le caractère approprié de la conception de la mesure.

As stated in recital 22 of Directive 2008/104/EC referred to above, the above-mentioned provisions of the Directive on the posting of workers take precedence over the provisions of the Directive on temporary agency work.
Comme indiqué au considérant 22 de la directive 2008/104/CE, les dispositions précitées de la directive concernant le détachement des travailleurs prévalent sur les dispositions de la directive relative au travail intérimaire.

The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).
La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).

I think your suggestion of hearings in two years time to assess the impact of the above-mentioned provisions is excellent.
Je vois d'un bon œil la tenue d'audiences dans deux ans afin d'évaluer les répercussions de ces dispositions, comme vous le suggérez.

The petitioners protest the following provisions of Bill C-68: the universal registration of long guns; the replacement of the firearms acquisition certificate by a firearms possession certificate; restrictions and controls on the purchase of ammunition; provisions to ban the purchase and use of .25 and .32 calibre handguns and handguns with a barrel length of under 4.14 inches; and regulation by orders in council (1525 ) These petitioners call on Parliament to refrain from passing Bill C-68 as it presently stands with the above mentioned provisions.
Les pétitionnaires protestent contre les dispositions suivantes du projet de loi C-68: l'enregistrement universel des armes d'épaule, le remplacement de l'autorisation d'acquisition d'armes à feu par une autorisation de possession d'armes à feu, les restrictions et la réglementation applicables à l'achat de munitions, les dispositions interdisant l'acquisition et l'usage d'armes de poing de calibres 25 et 32 et d'armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 4,14 pouces, et le pouvoir de réglementation par décret (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir d'adopter le projet de loi C-68 sous son libellé actuel avec les dispositions susmentionnées.

3. For areas in which the natural fat content of the milk produced does not reach 3 750 % and where raising the level of fat to that laid down in Article 3 (1) (b) for full cream milk would encounter difficulties through a lack of milk fats of appropriate quality, Member States may, by way of derogation from the above-mentioned provisions, allow milk produced in those areas to be sold within such areas as full cream milk.
3. Pour les régions dans lesquelles la teneur naturelle en matières grasses du lait produit n'atteint pas 3,50 % et dans lesquelles une élévation du taux de la matière grasse au taux prévu à l'article 3 paragraphe 1 sous b) pour le lait entier se heurterait à des difficultés par suite d'un manque de matière grasse de la qualité appropriée provenant du lait, les États membres peuvent permettre, par dérogation aux dispositions précitées, que le lait produit dans ces régions soit vendu comme lait entier dans lesdites régions.

Whereas, when the above-mentioned provisions were adopted, it was laid down that Community provisions for trade with third countries should be applied from 1 January 1970 for the products in question ; whereas it has proved impossible to adopt these Community provisions before that date ; whereas it is consequently necessary to postpone the above-mentioned date of 31 December 1969;
considérant que, lors de l'adoption des dispositions citées ci-dessus, il était prévu que, pour les produits en question, les dispositions communautaires valables pour le commerce avec les pays tiers pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 1970 ; qu'il s'est avéré qu'il ne sera pas possible d'arrêter ces dispositions communautaires avant cette date ; qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date du 31 décembre 1969 indiquée ci-dessus;