Traduction de «abusing these rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

requirement not to abuse the rights of others | prohibition on abuse of rights
interdiction de l'abus de droit

abuse of rights and liberties [ infringement of rights and liberties ]
violation des droits et libertés

human rights abuse | human rights violation
atteinte aux droits de l'homme | violation des droits de l'homme | violation des droits humains

prohibition of abuse of rights
interdiction de l'abus de droit

doctrine of abuse of rights
théorie de l'abus de droit

abuse of rights
abus de droit | usage abusif d'un droit

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My concern, like that of the International Civil Liberties Monitoring Group, lies with the abuse of rights and the inherent dangers of these two provisions on that issue.
Ma préoccupation, comme celle de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, se situe au niveau de la violation des droits et des dangers qu'engendrent ces deux dispositions à ce sujet.

I know these things are difficult to talk about, but you are here now and I'm just wondering if you are feeling any differently, knowing that if this bill passes, you would have a right to stay in your home if you were physically abused, a right to have that upheld by the police and the courts, and a right to get an emergency protection order against the person who was abusing you.
Je sais qu'il est difficile d'en parler, mais vous êtes ici maintenant et je voudrais seulement savoir si vous voyez les choses différemment, sachant que si ce projet de loi est adopté, vous auriez le droit de rester chez vous si vous étiez maltraitées physiquement, un droit qui serait garanti par la police et les tribunaux, un droit d'obtenir une ordonnance de protection d'urgence contre la personne qui vous a maltraitée.

In connection with these facts the Spanish Government should be called upon to carry out a thorough review of legislation affecting the rights of individual property owners as a result of massive urbanisation, in order to bring an end to the abuse of rights and obligations enshrined in the EC Treaty.
Dans le cadre de ces faits, il conviendrait d’appeler le gouvernement espagnol à procéder à un examen minutieux de la législation concernant les droits des propriétaires privés à la suite d’une urbanisation massive, et ce afin de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE.

2. Points out that extremist movements that incite violence sometimes abuse the right of association from a political point of view. Takes the view that measures aimed at limiting the capacity for action of these movements should be envisaged in strict proportion to the danger of violence and with the clear purpose of guaranteeing equality and freedom for everyone;
2. souligne que les mouvements extrémistes qui attisent la violence recourent parfois abusivement au droit d'association d'un point de vue politique; des mesures visant à limiter la capacité d'action de ces mouvements devraient être envisagées de façon proportionnée au risque de violence et avec l'objectif clair de garantir l'égalité et la liberté pour chacun;

2. Points out that extremist movements inciting violence, whether within or outside political parties, abuse the right of association from a political point of view; measures designed to limit the ability of these movements to act should be envisaged in proportion to the danger of violence and with the clear purpose of ensuring equality and freedom for everyone;
2. souligne que les mouvements extrémistes qui prônent la violence, au sein de partis politiques ou en dehors de ce cadre, portent atteinte, d'un point de vue politique, au droit d'association, et que des mesures destinées à limiter la capacité d'action de ces mouvements devraient être envisagées proportionnellement au risque de violence, ainsi que pour satisfaire à l'objectif de garantir l'égalité et la liberté de chacun;

I am wondering if the member has had an opportunity to discuss these frustrations with his local police or perhaps other police across Canada and whether they are encouraged by the steps our government is taking to keep up with the changes in technology and ensure our streets are safe from those who abuse their rights as drivers.
Je me demande si le député a eu l'occasion de discuter de cette irritation avec des policiers de sa localité ou même avec des policiers d'ailleurs au Canada, et de leur demander s'ils sont encouragés par ces mesures que prend notre gouvernement pour rester à l'avant-garde sur le plan technologique et veiller à ce qu'il n'y ait pas, sur nos routes, de conducteurs qui font fi de leurs responsabilités.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

I suggest those who are so using these verses are abusing its authority in the same way the Holy Scripture has been abused to justify slavery, resist equal rights for women and to purport to justify the divine right of kings against the will of elected Parliaments.
D'après moi, ceux qui se servent de ces écrits à cette fin en abusent de la même façon qu'ils ont été utilisés abusivement pour justifier l'esclavage, l'opposition aux droits de la femme ou la préséance du droit divin des rois sur les souhaits des députés dûment élus.

These aim at preventing the export of weapons to governments which abuse human rights, to areas of conflict or to regions engaged in arms races.
Leur objectif est de prévenir les exportations d'armes à destination de gouvernements qui violent les droits de l'homme, de régions en proie à des conflits ou de régions engagées dans des courses à l'armement.