Traduction de «abusive clause would never » (Anglais → Français) :

His suggestion was what amounted to perhaps a memorandum of understanding or an agreement, however we want to describe it, between the federal government and the provincial stakeholders that there be an undertaking that the Government of Canada would never invoke this clause, would never request that this procedure take place and would never vote for it until after it had consulted with the various provinces, such as Newfoundland and Labrador, Quebec, Nova Scotia and Nunavut.
M. McCurdy a ni plus ni moins suggéré un protocole d'entente ou un accord entre le gouvernement fédéral et les intervenants provinciaux. Selon cette entente ou cet accord, peu importe l'étiquette qu'on lui donne, le gouvernement du Canada n'invoquerait jamais cette clause, ne demanderait jamais que cette procédure soit mise en oeuvre et ne voterait jamais en faveur de celle-ci avant d'avoir consulté les provinces et les territoires concernés, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut.

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

In reviewing Minister Duncan's testimony before this committee, he had indicated that he would never invoke these clauses unless there was a very intractable situation, and then he repeated he would never do that.
Dans le témoignage qu'il a livré au comité, le ministre Duncan a indiqué qu'il n'invoquerait jamais ces alinéas à moins d'une situation vraiment insoluble, et il a répété qu'il ne le ferait jamais.

First of all, Article 7 is a very exceptional provision. So far, it has never been activated by the EU institutions. This clause would apply only if there were a complete breakdown of national jurisdictional orders and fundamental rights systems in a given Member State.
Il s’agit avant tout d’une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n’ont encore jamais activée parce qu’elle ne s’applique qu’au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l’arrêt.

I shall not go into further detail about the idea contained in this amendment that an abusive clause would never be involved, but the truth is that by relying on the binding nature of the decision of the ADR (Alternative Dispute Resolution) body on both parties and therefore on the consumer, we would be opting as a general rule to compulsorily replace the courts with extrajudicial dispute resolution mechanisms.
Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu'il ne s'agira jamais d'une clause abusive. Mais, vraiment, en faisant appel à la force contraignante de la décision de l'organisme de l'ADR pour les deux parties et, par conséquent, pour le consommateur, on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges.

It comes to mind that if that is the only reason that that clause is there and we end up having redundant organizations somewhere on a list, I would rather take that than risk the non-protection of an employee just because there seems to be a bit of a scandal brewing at crown corporation A and it could be put on the exclusion list so they would never have to deal with it.
Il me vient à l'esprit que, si c'est la seule raison qui explique cette disposition, je préfère voir des entités redondantes sur une liste plutôt que de risquer qu'un employé soit privé de protection parce qu'on a commodément exclu de la liste une société d'État qui, autrement, aurait eu à s'occuper d'un scandale imminent.

Furthermore, we ask that you do not insist on the reintroduction of the 108% clause, because we cannot maintain and represent something which – I can tell you – the Council would never accept and which the Commission also rejected.
D’autre part, je vous demande de ne pas insister sur la réintroduction de la clause des 108 %, car elle ne peut être maintenue et elle représente un principe que - je vous le signale - le Conseil n’accepterait en aucun cas et que la Commission a également rejeté.

It also reaffirmed a principle that Parliament has always insisted upon: that the human rights clause should never apply to humanitarian aid, as long as the EU could be sure that the aid would reach the people for whom it was intended.
L'Union a aussi réaffirmé un principe que le Parlement a toujours mis en avant, à savoir que la clause des droits de l'homme ne doit jamais s'appliquer à l'aide humanitaire si l'on est sûr que l'aide parvient aux populations désignées comme bénéficiaires.

In fact, they even went on in the letter to encourage the Prime Minister to consider the use of the notwithstanding clause to send a clear message that Canada's charter of rights and freedoms would never again be used to defend sexual abuse of Canadian children.
En fait, dans leur lettre, ils sont même allés jusqu'à encourager le premier ministre à envisager d'avoir recours à la disposition dérogatoire pour qu'il soit clair que plus jamais on ne pourrait se servir de la Charte canadienne des droits et libertés pour défendre l'exploitation sexuelle des enfants canadiens.

Senator Joyal: In other words, the Justice Department, or any department involved in legislation, would put that derogation clause in legislation, but you would never be made aware of it before, and if it lapsed, to your knowledge, you are stuck with legislation that contains a general derogation clause like in Bill S-8.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, le ministère de la Justice ou tout autre ministère qui participe à la rédaction d'une mesure législative peut inclure une disposition de dérogation dans une mesure législative à votre insu, et si cette disposition devient caduque, vous demeurez assujettis à une loi qui contient une disposition de dérogation générale, comme celle du projet de loi S-8.