Traduction de «accept germany’s argument » (Anglais → Français) :

As Advocate-General Mengozzi opined in the Deutsche Lufthansa AG v Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH case, accepting Germany's argumentation would amount to ‘radically denying the possibility of classifying as State aid the conditions on which a public undertaking offers its services where those conditions are applicable to all its contracting parties without distinction’ (104).
Comme l'avocat général Mengozzi l'a conclu dans l'affaire Deutsche Lufthansa AG/Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, accepter l'argumentation de l'Allemagne revient à «nier toute possibilité de qualifier en tant qu'aides d'État les conditions auxquelles une entreprise publique offre ses services lorsque ces conditions s'appliquent indistinctement à tous ses contractants» (104).

As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.
Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.

The Commission cannot accept Germany’s argument, which is based on a comparison.
La Commission ne saurait accepter cet argument fondé sur une comparaison.

The Commission confirms that it cannot accept Germany’s argument that the own capital of EUR 880 million should still be of relevance for the Free State of Saxony, because it has already sold Sachsen LB and would thus not consider the losses of the firm in a potential liquidation, but only the additional costs it would be facing.
La Commission confirme qu’elle ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel la perte des fonds propres d’un montant de 880 millions EUR reste pertinente pour l’État libre de Saxe dans la mesure où celui-ci a déjà vendu la Sachsen LB et prend en considération non pas les pertes dans le cadre d’une liquidation potentielle, mais uniquement le coût supplémentaire qu’elle entraînerait.

(73) If the Commission were to accept Germany's argument and take 1999 as the year of the grant, 1998 would be the reference year.
(73) Si la Commission suivait l'argumentation de l'Allemagne et considérait l'année 1999 comme l'année d'octroi de l'aide, 1998 serait l'année de référence.

Only Germany objects to the Framework on grounds including the administrative burden, the treatment of capital-intensive investments, the deterrent effect on inward investment and the division of competencies between the Commission and Member States in the field of regional policy. None of these arguments are acceptable. In particular, the Framework does not affect the Commission's margin of appreciation pursuant to Article 93(2) of the EC Treaty. It follows from the principle of equal treatment of all Member States that the Framework must be applied in all Member States from its date of entry into force.
Elle a estimé, en particulier, que l'encadrement ne porte pas atteinte à la marge d'appréciation que lui confère l'article 93, paragraphe 2, du traité CE. Conformément au principe d'égalité de traitement de tous les États membres, l'encadrement doit être appliqué dans l'ensemble des États membres à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Since the Commission does not accept the arguments put forward by the German Government, it has decided to open a procedure under Article 93.2 EEC against all existing aid schemes currently in operation in Germany which could potentially benefit the motor vehicle industry, with a view to requiring the German authorities to take the steps necessary for the application of the framework. The Spanish authorities indicated that they would apply the framework provided it formed part of a Community-wide industrial policy for the sector.
Eant donné que la Commission n'admet pas les arguments avancés par le gouvernement allemand, elle a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE à l'encontre de tous les programmes d'aide actuellement en application en Allemagne dont le secteur automobile pourrait éventuellement bénéficier, afin d'inviter les autorités allemandes à prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer l'encadrement. Les autorités espagnoles ont fait savoir qu'elles appliqueraient le système d'encadrement à condition qu'il fasse partie d'une politique industrielle communautaire valable pour l'ensemble du secteur concerné.