Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 3(1), and where consultations with the partner country do not lead to a solution acceptable to both parties, or if consultations are refused or in cases of special urgency, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures in respect of any assistance granted to the partner country under this Regulation.
Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas respectés par un pays partenaire et lorsque les consultations avec ce pays ne permettent pas de d
égager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'extrême urgence, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant toute aide accordée au pays partenaire au titre du présen
...[+++]t règlement.