Traduction de «accepted and well-known legal framework » (Anglais → Français) :

All this could suggest that the Commission has reached, via various means and forums, including access to documents, a stable and well-known transparency framework.
Cela pourrait suggérer que la Commission est parvenue, en utilisant diverses enceintes et divers moyens, notamment l’accès aux documents, à mettre en place un cadre stable et bien connu en matière de transparence.

Overall, sound and well elaborated legal frameworks are in place to provide for the protection of minorities.
Dans l’ensemble, il existe des cadres juridiques valables et bien conçus pour veiller à la protection des minorités.

All this could suggest that the Commission has reached, via various means and forums, including access to documents, a stable and well-known transparency framework .
Cela pourrait suggérer que la Commission est parvenue, en utilisant diverses enceintes et divers moyens, notamment l’accès aux documents, à mettre en place un cadre stable et bien connu en matière de transparence.

Furthermore, the EU guidelines for the chemical industry, together with a new eLearning course for economic operators, complements well this legal framework.
Par ailleurs, les lignes directrices de l’UE pour l’industrie chimique ainsi qu’une formation en ligne destinée aux opérateurs économiques complètent ce cadre.

Building on existing Community experience of the management of joint research programmes, and the existence of an accepted and well-known legal framework for public-private cooperation through RTD.
Se fondant sur l'expérience communautaire existante de la gestion des programmes de recherche conjoints, et sur l'existence d'un cadre juridique accepté et bien connu pour la coopération entre le secteur public et le secteur privé en matière de RTD.

(23) It is an ethical, legal and social prerequisite that cancer screening should only be offered to fully informed people with no symptoms if the screening is proved to decrease disease-specific mortality, if the benefits and risks are well known, and if the cost-effectiveness of the screening is acceptable.
(23) Il est indispensable, d'un point de vue éthique, juridique et social, que le dépistage du cancer ne soit proposé à des personnes parfaitement informées ne présentant aucun symptôme que s'il est prouvé que le dépistage diminue la mortalité due à la maladie, si les avantages et les risques sont bien connus et si le rapport coût-efficacité du dépistage est acceptable.