(b) as of April 1, 1996, the screening of the submission, supplement or application has begun but is not completed, or the submission, supplement or application has been screened and accepted for examination but one or more of the components included in it are not yet under examination.
b) au 1 avril 1996, l’évaluation préliminaire de la présentation, du supplément ou de la demande était commencée mais n’était pas terminée, ou la présentation, le supplément ou la demande a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et a été accepté pour examen mais une ou plusieurs des composantes qui y sont incluses n’ont pas encore fait l’objet d’un examen.