The eligible counterparty shall pay to the future Eurosystem NCB contractual penalties in an amount proportional to any damage suffered, however no less than 10 % of the sub-frontloaded amount if: (i) the future Eurosystem NCB is not given access to carry out the audit and inspections referred to in paragraph (b); or (ii) if the sub-frontloaded euro banknotes and coins are not stored on the premises of the sub-frontloaded professional third party as set out in this Article.
La contrepartie éligible paie à la future BCN de l’Eurosystème des pénalités contractuelles d’un montant proportionnel à tout dommage subi, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 10 % du montant de l’opération de sous-préalimentation, si: i) la future BCN de l’Eurosystème est privée d’effectuer les contrôles et inspections visés au point b); ou ii) si les billets et pièces en euros livrés en sous-préalimentation ne sont pas stockés dans les locaux du tiers professionnel sous-préalimenté comme le prévoit le présent article.