Traduction de «accession to νατο simply because » (Anglais → Français) :

Access is denied simply because the claimant group is Metis, even though the group would meet the criteria set out in 26(1) in all other respects.
L'accès est refusé simplement parce que le groupe de requérants est métis même si, à tous autres égards, il répond aux critères énoncés dans la disposition 26(1).

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

This new republic has not yet learnt European diplomatic practice, having placed its hopes on accession to ΝΑΤΟ simply because of US promises and infantile, misguided hopes of liberation from bondage.
Cette nouvelle république n’a pas encore appris les pratiques diplomatiques européennes, ayant placé ses espoirs sur l’adhésion à l’OTAN, simplement à cause de promesses des États-Unis et d’espoirs infantiles et malavisés de libération de l’esclavage.

I think these elements are essential because the idea of a non-EU country which only produced these products having access to our markets on any sort of terms simply because we had access to its market (which might well be of no interest to European consumers) seems either unrealistic or purely theoretical and I cannot accept it.
Je crois que c'est un élément absolument essentiel car l'idée qu'un pays situé hors de l'Union européenne et uniquement producteur de tels produits pourrait accéder à nos marchés à n'importe quelles conditions au motif qu'on aurait accès à son marché, alors que celui-ci n'intéresserait aucun consommateur européen ne me paraît pas réaliste, ou me paraît un argument théorique qui n'est pas recevable.

Thirdly, as the states that joined us in 2004 were allowed to send observers to the European Parliament a year prior to their accession, we believe that the same rule should apply, with exactly the same timeframe, and that an accession date cannot yet be named, quite simply because the ratification of the accession treaties has not yet been completed.
Troisièmement, étant donné que les États qui ont adhéré en 2004 ont été autorisés à envoyer des observateurs au Parlement européen un an avant leur adhésion, nous estimons que la même règle devrait s’appliquer, avec exactement le même calendrier, et que la date d’adhésion ne peut pas encore être mentionnée pour la simple raison que la ratification des traités d’adhésion n’est pas encore terminée.

In its submissions Italy simply reiterated the previous argument that the measure contains the requirement that decoders must allow the reception of free-to-air television at no cost to the user, which would already exclude the satellite platform from the benefits of the measure because the main satellite operator, Sky Italia, requires a fee to access its programmes.
L'Italie s'est limitée à rappeler, dans ses observations, l'argument déjà avancé précédemment, selon lequel la mesure prévoit que les décodeurs permettent la réception de la télévision en clair sans aucun coût pour l'usager, ce qui exclurait déjà la plate-forme satellitaire des avantages conférés par cette mesure puisque l'unique opérateur satellitaire, Sky Italia, exige un paiement pour l'accès à ses programmes.

Quite simply, because they still lack confidence, because they do not always have access to the relevant information on products and services and because they do not always have the means of ascertaining the quality of products or price references, and because, particularly in the event of litigation, they do not know which authority will be competent.
Tout simplement, parce qu'il manque encore de confiance, qu'il ne dispose pas toujours de l'information et des données pertinentes sur les produits et les services et parce qu'il n'a pas toujours les moyens de connaître la qualité des produits, les références de prix ; parce que aussi, surtout en cas de litige, il ne sait pas quelle sera la juridiction compétente.

Culture is something which Canadians have a right of access to, not simply because some American conglomerate has decided that it may be marketable, but because it has intrinsic value.
Les Canadiens doivent avoir accès à la culture, non simplement parce qu'un conglomérat américain a décidé que cela pouvait être commercialisable, mais en raison de la valeur intrinsèque de la culture.

No person in Canada should be limited by his or her ability to access basic services simply because of geography.
Personne au Canada ne devrait être empêché d'avoir accès à des services de base pour de simples considérations d'ordre géographique.