Vertaling van "accession treaty would undoubtedly " (Engels → Frans) :

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

RECALLING the declaration of the Heads of State or Government, meeting within the European Council, on 18-19 June 2009, that they would, at the time of the conclusion of the next Accession Treaty, set out the provisions of that Decision in a Protocol to be attached, in accordance with their respective constitutional requirements, to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
RAPPELANT que les chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu’ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d’adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The rules would for example allow an organisation acting on behalf of the beneficiaries of the treaty in Spain to share accessible format copies with similar organisations and beneficiaries in countries outside of the EU that are parties to the treaty, e.g. Chile, Ecuador or Guatemala.
La réglementation devrait par exemple permettre à un organisme agissant pour le compte des bénéficiaires du traité en Espagne d’échanger des exemplaires en format accessible avec des organismes et des bénéficiaires similaires dans les pays non membres de l’UE qui sont parties au traité, comme le Chili, l’Équateur et le Guatemala.

The violation of an Accession Treaty would undoubtedly lead to a breakdown of trust between the EU institutions and the Member State concerned, not to mention the fact that a dangerous precedent would be set, which, in some cases, might affect other Member States.
La violation d’un Traité d’adhésion entraînerait sans aucun doute une rupture de confiance entre les institutions européennes et l’État membre concerné, sans parler du fait qu’un dangereux précédent pourrait s’installer et qu’il pourrait, dans certains cas, concerner d’autres États membres.

In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.
Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.

The time allocated to ratifying the accession treaty would be restricted and would perhaps even be too short.
Le temps dévolu à la ratification du traité d’adhésion se verrait resserré, peut-être même trop court.

3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a substantial effort to be made;
3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé vouloir effectuer sur la question des éventuelles prisons secrètes de la CIA dans le pays, et demande qu'un effort substantiel soit réalisé;

However, in exceptional cases where the network thus financed is not used for commercial purposes (e.g. the network only provides broadband access to non-commercial websites, services and information) , such state intervention would not involve the granting of an economic advantage on undertakings, and consequently would not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
Dans des cas exceptionnels, toutefois, lorsque le réseau ainsi financé n'est pas utilisé à des fins commerciales (le réseau offre un accès à haut débit uniquement à des sites web, des services et des centres d'information non commerciaux, par exemple , cette intervention de l'État n'implique pas l'octroi d'un avantage économique aux entreprises, et ne constitue pas, par conséquent, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Now that the Council is to include the financial framework in the Accession Treaties, it is to become EU primary law. That would be a restriction of Parliament’s budgetary authority beyond that contained in the EC Treaty.
Puisque le Conseil veut actuellement intégrer le cadre financier aux traités d'adhésion, celui-ci va revêtir la qualité de droit primaire de l'Union, ce qui limiterait le pouvoir budgétaire du Parlement européen davantage encore que dans le traité CE.

I do not want to reawaken the controversy surrounding the Treaty of Nice, but I would like to point out that this Treaty contains essential political conditions for the conclusion of the accession treaties.
Je ne veux pas alimenter à nouveau les controverses entourant le traité de Nice, mais je voudrais souligner qu’il contient des conditions incontournables en termes politiques pour la conclusion des traités d’adhésion.