Traduction de «accession would bring » (Anglais → Français) :

An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].
On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].

It is only logical that the right to bring actions comprises the effective right of access to courts, and hence entitlement to legal aid, when a national of the State would, mutatis mutandis, be so entitled.
Il est parfaitement logique que le droit d'intenter une action couvre le droit effectif de saisir les tribunaux et par conséquent le droit à une assistance judiciaire lorsqu'un ressortissant de l'État en question pourrait, mutatis mutandis, en bénéficier.

The current guidelines on bringing Tacis and Interreg closer together would have to be reviewed taking into account i.a. the perspective of accession and the EU's overall regional policy.
Les orientations actuelles concernant le rapprochement de Tacis et d'Interreg devraient être revues pour tenir compte, notamment, de la perspective de l'élargissement et de la politique régionale générale de l'Union européenne.

This proposed legislation would bring the extradition process into the 20th century and certainly make it more accessible to foreign states, bringing our extradition procedures and practices closer to those of other countries and, more important, prevent Canada from becoming a safe have for fugitives who want to avoid facing the full brunt of the law in countries where they commit crimes.
Le projet de loi proposé va faire en sorte que la procédure d'extradition soit conforme aux besoins du XXe siècle et la rendre certes plus accessible aux États étrangers puisqu'elle ressemblera davantage aux procédures et pratiques d'extradition d'autres pays. Chose plus importante, elle va ainsi empêcher que le Canada ne devienne un refuge sûr pour les fugitifs qui veulent éviter de faire face à la justice dans les pays où ils ont commis des crimes.

This will minimise the impact on EU jobs, particularly when it is considered against the overwhelming benefits and opportunities that Russia's WTO accession would bring EU companies in all sectors of the economy.
Ce mécanisme minimisera l’impact sur les emplois dans l’UE, a fortiori si l’on tient compte des énormes avantages et opportunités que l’adhésion de la Russie à l’OMC apporterait aux entreprises de l’UE dans tous les secteurs de l’économie.

The EESC notes that, while there is clearly insufficient funding for accessibility, the inclusion of accessibility as a criterion for current funding systems would bring some improvement in this area: Structural Funds, social investment package, future general block exemptions on State aid in employment, TEN-T guidelines.
Le CESE observe que, si l'accessibilité bénéficie d'un financement clairement insuffisant, l'inclusion de l'accessibilité comme critère pour les systèmes actuels de financement serait déjà une amélioration en ce domaine: Fonds structurels, paquet investissement social, futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) pour les aides d'État à l'emploi et lignes directrices TENT.

Only in two cases so-far (Appingedam and Amsterdam) was State support granted for the roll-out of an ‘access’ next generation network that would bring fibre connectivity to the residential segment of the market.
Jusqu'à présent, il n'y a eu que deux cas d'aide apportée par l'État au déploiement d'un réseau d'accès de prochaine génération (NGA: next generation access) destiné à apporter une connectivité fibre au segment résidentiel du marché.

This decision would bring market access to 8.4%, in an industry where access is already 7.5%. Since the Conservative government boasts about maintaining the supply management system, how can the Minister of Agriculture and Agri-Food explain the decision to allocate 8.7 million kilos, when we know that Canada, with 7.5% access, is already among the world's 10 largest chicken importers?
Cette décision a pour conséquence de porter à 8,4 p. 100 l'accès au marché d'une industrie qui consent déjà un accès de 7,5 p. 100. Alors que le gouvernement conservateur se targue de soutenir le système de la gestion de l'offre, comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire explique-t-il la décision d'allouer 8,7 millions de kilos quand ont sait que le Canada figure déjà, avec un accès de 7,5 p. 100, parmi les 10 pays qui importent le plus de poulets au monde?

In the last election campaign, the Prime Minister, very broadly, boldly and without any shadow of a doubt, said that the Federal Accountability Act would be the first bill the government would bring forward if he were elected and that it would incorporate the whole access to information draft bill that the Information Commissioner had brought forward at the request of a parliamentary committee.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a claironné avec audace et sans laisser planer l'ombre d'un doute que la première mesure législative présentée par son gouvernement serait la Loi fédérale sur la responsabilité, et qu'il y incorporerait la totalité de l'avant-projet de loi sur l'accès à l'information que le commissaire à l'information avait présenté à la demande d'un comité parlementaire.

In every single candidate country most people think that accession would bring advantages for their country (80 % in Romania, 73% in Bulgaria, and 71% in Hungary).
Dans chaque pays candidat, une majorité estime que l'adhésion sera avantageuse au niveau national (80 % en Roumanie, 73 % en Bulgarie et 71 % en Hongrie).