There have been numerous Speakers’ rulings regarding bills and their potential need for an accompanying royal recommendation if the bill involved a charge on the public treasury (see, for example, Journals, November 9, 1978, pp. 130-3; February 20, 1979, pp. 393-5; June 6, 1980, pp. 244-5).
Plusieurs décisions ont été rendues par des Présidents concernant les projets de loi et la recommandation royale qui doit parfois les accompagner si le projet de loi nécessite l’affectation de fonds publics (voir, par exemple, Journaux, 9 novembre 1978, p. 130-133; 20 février 1979, p. 393-395; 6 juin 1980, p. 244-245).