(3) If a person is convicted of an offence under subsection (1) by reason of having failed to comply with a provision that requires the remission or the cancellation of tradeable units described in regulations made under section 326, the court shall, in addition to any other punishment that may be imposed under subsection (1), make an order requiring the person to remit or cancel tradeable units of the type and number determined in accordance with regulations made under subsection (4) or, if there are no regulations made under that subsection, in accordance with subsection (5).
(3) En cas de déclaration de culpabilité pour une infraction au paragraphe (1) qui résulte de la contravention d’une dispositio
n portant remise ou annulation d’unités échangeables décrites dans les règlements pris en vertu de l’artic
le 326, le tribunal ordonne au contrevenant, en sus de toute peine imposée en vertu du paragraphe (1), de remettre ou d’annuler celles de ces unités dont le type et la quantité sont déterminés de la manière prévue dans les règlements pris en vertu du paragraphe (4), ou, à défaut de tels règlements, de proc
...[+++]éder à la remise ou à l’annulation conformément au paragraphe (5).