Traduction de «accountable for funding and expenditures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accountable for funding and expenditures [ responsible for funding and expenditures ]
responsable du financement et des dépenses

restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]
méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]

capital fund | capital expenditure fund
fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt

capital fund [ capital expenditure fund ]
fonds de capital et d'emprunt

mutual fund wrap account | mutual-fund wrap account
compte intégré de fonds communs de placement

imprest account | imprest bank account | imprest fund
compte bancaire de contrôle

date when the account for revenue and expenditure is submitted
date de la remise du compte de gestion

accounts of non-budgetary expenditure and revenue
comptes de charges et produits non budgétaires

separate account of receipts and expenditures
compte séparé des recettes et dépenses

structural expenditure [ structural funds expenditure ]
dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Fund on operations for which the total eligible public expenditure is less than EUR 1 000 000, are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.
1. L’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par le Fonds pour des opérations pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, à leur demande, pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération .

1. Without prejudice to the rules governing State aid, ►C1 the managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Funds and the EMFF on operations ◄ for which the total eligible expenditure is less than EUR 1 000 000 , are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.
1. Sans préjudice des règles régissant les aides d'État, ►C1 l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds et le FEAMP pour des opérations ◄ pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération.

(76) The certifying authority should draw up and submit to the Commission payment applications. It should draw up the accounts, certifying the completeness, accuracy and veracity of the accounts and that the expenditure entered in the accounts complies with applicable Union and national rules.
(76) Il convient que l'autorité de certification rédige les demandes de paiement et les soumette à la Commission, qu'elle établisse les comptes et en certifie l'intégralité, l'exactitude et la véracité, et qu'elle certifie que les dépenses comptabilisées sont conformes aux réglementations applicables à l'échelon de l'Union et à l'échelon national.

1. Without prejudice to the rules governing State aid, the managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Funds on operations for which the total eligible expenditure is less than EUR 1 000 000, are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.
1. Sans préjudice des règles régissant les aides d'État, l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds pour des opérations pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération.

170. Notes that employment and social affairs account for 18 % of expenditure on the Union's Cohesion Policy, with a vast majority of expenditure in this policy area (94 %) funded from the European Social Fund (ESF);
170. fait observer que 18 % des dépenses entrant dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union sont consacrés à l'emploi et aux affaires sociales, la plus grande partie des dépenses dans ce domaine étant imputables, à hauteur de 94 %, au Fonds social européen (FSE);

This Regulation lays down certain specific requirements and rules on the shared management of expenditure and revenue under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the keeping of accounts and declarations of expenditure and revenue by the paying agencies, and the reimbursement of expenditure by the Commission under Regulation (EC) No 1290/2005.
Le présent règlement détermine certaines conditions et règles spécifiques applicables à la gestion partagée des dépenses et des recettes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à la tenue des comptes et aux déclarations de dépenses et de recettes par les organismes payeurs, ainsi qu’au remboursement des dépenses par la Commission, dans le cadre du règlement (CE) no 1290/2005.

To this end, the accounts kept by the paying agencies should clearly show, for each of the two Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 3(1), Article 4 and Article 34 respectively of Regulation (EC) No 1290/2005, and allow this expenditure and revenue to be linked to the funds made available to them under the Community budget.
A ce titre, la comptabilité tenue par les organismes payeurs doit reprendre distinctement, pour chacun des deux Fonds, les dépenses et recettes effectuées respectivement au titre de l’article 3, paragraphe 1, et des articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et permettre de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les moyens financiers mis à leur disposition par le budget communautaire.

Knowing, as we did, that there were resources elsewhere that were not being used, it has also been difficult for us to refuse the administrative expenditure needed for enlargement and to try to find a way of funding this expenditure without making use of the flexibility instrument.
C'est pourquoi il a également été difficile pour nous de dire non et d'essayer de trouver une solution aux dépenses administratives nécessaires à l'élargissement sans avoir recours à l'instrument de flexibilité, alors qu'il était évident qu'une partie des ressources destinées à d'autres secteurs étaient inutilisées.