Traduction de «accused occupied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

under-occupied dwelling [ under occupied dwelling | insufficiently occupied dwelling ]
logement sous-peuplé

occupied area | occupied space
zone occupée

Ad hoc Liaison Committee for Aid to the Occupied Territories | ad hoc Liaison Committee responsible for the coordination of international aid to the Occupied Territories | AHLC [Abbr.]
Comité ad hoc de liaison pour l'assistance aux territoires occupés | Comité de liaison ad hoc chargé de la coordination de l'aide internationale en faveur des territoires occupés | AHLC [Abbr.]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]
Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]
Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]

gainfully occupied labour force [ gainfully occupied labor force ]
main-d'œuvre rémunérée

occupying power | occupying state
puissance occupante | État occupant | occupant

occupied territory
territoire occupé

West Bank question [ Israeli occupied Jordan ]
question de la Cisjordanie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) where it is proved that the accused occupied the seat or position ordinarily occupied by a person who operates a motor vehicle, vessel or aircraft or any railway equipment or who assists in the operation of an aircraft or of railway equipment, the accused shall be deemed to have had the care or control of the vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, as the case may be, unless the accused establishes that the accused did not occupy that seat or position for the purpose of setting the vehicle, vessel, aircraft or railway equipment in motion or assisting in the operation of the aircraft or railway equipment, as the case may be;
a) lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit le véhicule à moteur, le bateau, l’aéronef ou le matériel ferroviaire, ou qui aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou position dans le but de mettre en marche ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire, ou dans le but d’aider à conduire l’aéronef ou le matériel ferroviaire, selon le cas;

In case of a breach of the penal provisions promulgated by it by virtue of the second paragraph of Article 64, the Occupying Power may hand over the accused to its properly constituted, non-political military courts, on condition that the said courts sit in the occupied country.
La Puissance occupante pourra, en cas d’infraction aux dispositions pénales promulguées par elle en vertu du deuxième alinéa de l’article 64, déférer les inculpés à ses tribunaux militaires, non politiques et régulièrement constitués, à condition que ceux-ci siègent dans le pays occupé.

This is why we are proposing subclause 11.1, which would clearly say that an accused who formerly occupied a position as a head of state or government, member of a government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person.
C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption de l'article 11, paragraphe (1), qui dirait clairement que l'accusé, qui par le passé occupait la fonction de chef d'État et de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupait plus cette fonction, donc pour des personnes qui ne sont plus en exercice, ne pourrait se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle.

“11.1 For greater certainty, in proceedings for an offence under any of sections 4 to 7, an accused who formerly occupied a position as a Head of State or government, member of a Government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person”.
«11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle».

J. whereas Israel still occupies the West Bank, East Jerusalem and Gaza, yet accuses the Palestinians of bypassing negotiations by pursuing their campaign to upgrade their UN status;
J. considérant qu'Israël continue d'occuper la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza, tout en accusant les Palestiniens d'esquiver les négociations en menant campagne pour revaloriser leur statut aux Nations unies;

They were accused by a French Minister of having occupied the country.
Un ministre français les a accusés d’avoir envahi le pays.

I personally find it very difficult to see what common values I share with a country that uses force, military aggression and a propaganda war to accuse the occupied country of being the invader and aggressor.
Je trouve personnellement qu’il est très difficile de trouver quelles valeurs j’ai en commun avec un pays utilisant la force, l’agression militaire et une guerre de propagande pour accuser le pays occupé d’être l’envahisseur et l’agresseur.

However, the so-called 'Turkish Cypriot Chamber of Commerce' and the occupying authorities systematically mislead the Commission and the European Parliament by accusing the authorities of the Republic of Cyprus when it is they themselves who are obstructing the implementation of the 'Green Line Regulation', as charged by the Turkish Cypriot 'Cyprus-EU Association' and its representative Ali Erel in a statement distributed to MEPs on 24 June 2006.
Or, la «Chambre de commerce turco-chypriote» et les autorités d’occupation n’ont de cesse de tromper systématiquement la Commission et le Parlement européen en accusant les autorités de la République chypriote, alors que ce sont très précisément elles qui entravent l’application de la règle de la ligne verte, comme le dénoncent l’Association Chypre-UE et son représentant, Ali Erel, dans une communication aux membres du Parlement européen du 24 juin 2006.

On New Year’s Eve, I was abducted in Nicosia by Turkish occupying forces and accused of trespassing over the Turkish army line of separation imposed on Cyprus after the Turkish invasion of 1974.
La veille du Nouvel an, j’ai été arrêté à Nicosie par les forces d’occupation turques et accusé d’avoir franchi la ligne militaire de démarcation imposée à Chypre par la Turquie après l’invasion de 1974.

" 11.1 For greater certainty, in proceedings for an offence under any of sections 4 to 7, an accused who formerly occupied a position as a Head of State or government, member of a Government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person" .
« 11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle».