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Traduction de «achieve consistency throughout » (Anglais → Français) :

These five provisions are needed to achieve consistency throughout federal legislation.

Ces cinq dispositions sont nécessaires afin d'assurer l'uniformité dans toute la législation fédérale.


Several provisions in the act were brought into force early in 2012, and work is continuing to bring into force the remaining five provisions. These five provisions are needed to achieve consistency throughout federal legislation.

Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur au début de 2012, et les travaux se poursuivent pour mettre en vigueur les cinq dispositions restantes, qui sont nécessaires pour que la législation fédérale soit uniforme à cet égard.


Last October, the Commission launched two public consultations (see IP/11/1147) regarding regulated wholesale access to telecoms networks, on cost methodology and non-discrimination, to ensure consistency throughout Europe, develop the single market in communications, and help achieve our high-speed broadband goals.

En octobre dernier, la Commission a lancé deux consultations publiques (voir IP/11/1147) sur l'accès de gros réglementé aux réseaux de télécommunications, concernant la méthode de calcul des coûts et la non-discrimination, dans le but d'assurer une cohérence dans l'ensemble de l'Europe, de mettre en place un marché unique des communications et de contribuer à la réalisation de nos objectifs en matière de haut débit et de large bande.


It has the same intention, the same spirit, except that when you read paragraph 2(1)(l), “act in a manner that is consistent with the intent of intergovernmental agreements and arrangements entered into for the purpose of achieving the highest level of environmental quality throughout Canada”, it's quite a mouthful, and you wonder what the heck they're talking about.

C'est la même intention et le même esprit si ce n'est que, quand vous lisez l'alinéa 2(1)l), «agir de façon compatible avec l'esprit des accords et arrangements intergouvernementaux conclus en vue d'atteindre le plus haut niveau de qualité de l'environnement dans tout le Canada» vous en avez plein la bouche et vous vous demandez de quoi il retourne.


43. Stresses that consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market, and, in order to achieve this, efforts must be combined to make enforcement effective and consistent throughout the EU; considers that a review of the regulatory framework is also necessary to fill any regulatory gaps;

43. souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;


43. Stresses that consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market, and, in order to achieve this, efforts must be combined to make enforcement effective and consistent throughout the EU; considers that a review of the regulatory framework is also necessary to fill any regulatory gaps;

43. souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;


43. Stresses that consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market, and, in order to achieve this, efforts must be combined to make enforcement effective and consistent throughout the EU; considers that a review of the regulatory framework is also necessary to fill any regulatory gaps;

43. souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;


Since inconsistent remedies will significantly impair the achievement of the internal market, the Commission should assess any requirements set by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, adopt technical implementing measures in order to achieve consistent application throughout the Community.

Étant donné que des mesures correctives disparates nuiraient considérablement à la réalisation du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition établie par des autorités réglementaires nationales, en vue d'une éventuelle intervention réglementaire dans toute la Communauté et, si nécessaire, adopter des mesures de mise en œuvre techniques afin d'assurer une application cohérente dans toute la Communauté.


(26) Since inconsistent remedies will significantly impair the achievement of the internal market, the Commission should assess any guidelines or other measures adopted by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, adopt technical implementing measures in order to achieve consistent application throughout the Community.

(26) Étant donné que des mesures correctives disparates nuiraient considérablement à la réalisation du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute orientation ou autre mesure adoptée par des autorités réglementaires nationales, en vue d'une éventuelle intervention réglementaire dans toute la Communauté et, si nécessaire, adopter des mesures de mise en œuvre techniques afin d'assurer une application cohérente dans toute la Communauté.


While, in some cases, the action required of a Member State is to adopt laws or regulations, which may be done rapidly, the position is different in the present case where the obligation to achieve a certain result consists of altering and monitoring something which is physically present throughout a country.

Si dans certains cas, l'action requise de la part d'un État membre réside dans l'adoption de normes législatives ou réglementaires, facile à réaliser avec célérité, il n'en va pas de même dans le cas présent où l'obligation de résultat consisterait à modifier et contrôler une réalité physique qui s'étendrait à tout un pays.




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Date index: 2021-04-08
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