Vertaling van "acquis since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

Time since symptom started
temps écoulé depuis l'apparition du symptôme

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Given the fact that Switzerland applies the Schengen acquis since 12 December 2008 only, no request has been made to Switzerland on its experience on stamping.
[4] La Suisse n’appliquant l’acquis de Schengen que depuis le 12 décembre 2008, aucune demande d’informations ne lui a été adressée au sujet de son expérience en matière d’apposition de cachets.

The Rapporteur therefore considers it of importance to insert specific references to the Union's data protection acquis, since the current proposal of the European Commission does not sufficiently cover this aspect.
Le rapporteur estime donc qu'il est important d'inclure des références précises à l'acquis de l'Union en matière de protection des données, dans la mesure où la proposition actuelle de la Commission européenne ne traite pas cet aspect de manière suffisante.

M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,
M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,
M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la législation applicable; que cette coopération n'exercera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,

The present proposal intends to recast Council Regulation (EC) No 2725/2000 and its implementing regulation, Council Regulation (EC) No 407/2002 (Implementing Regulation), in order to make adjustments required by practical changes and the need for consistency with the evolution of the asylum acquis since the adoption of the EURODAC Regulation.
La présente proposition prévoit de refondre le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil et son règlement d’application, le règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil, afin de réaliser les adaptations nécessaires en raison des modifications pratiques et du besoin de cohérence avec l’évolution de l’acquis en matière d’asile depuis l’adoption du règlement EURODAC.

DESIRING to preserve the Schengen acquis, as developed since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, and to develop this acquis in order to contribute towards achieving the objective of offering citizens of the Union an area of freedom, security and justice without internal borders,
SOUHAITANT préserver l'acquis de Schengen, tel que développé depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, et développer cet acquis pour contribuer à la réalisation de l'objectif visant à offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex I of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom and for Gibraltar as from 1 January 2005.
Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe I de la présente décision sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

The provisions of the acts constituting developments of the Schengen acquis adopted since Decision 2000/365/EC and listed in Annex II of this Decision shall be put into effect for the United Kingdom as from 1 January 2005.
Les dispositions des actes constituant des développements de l'acquis de Schengen adoptés depuis la décision 2000/365/CE et énumérés à l'annexe II sont mises en œuvre au Royaume-Uni et à Gibraltar à compter du 1er janvier 2005.

The order in which the Member States are to be evaluated shall take into account the time which has elapsed since the previous evaluation and the balance between the different parts of the Schengen acquis to be evaluated.
L’ordre dans lequel les États membres doivent être évalués est établi en tenant compte du temps écoulé depuis l’évaluation précédente et de l’équilibre à assurer entre les différentes parties de l’acquis de Schengen à évaluer.