Vertaling van "acquis which until then " (Engels → Frans) :

Until then, when no such sites or areas have been officially proposed or designated, an interim regime applies which is detailed hereunder for each of the two fields concerned.
En attendant, lorsque ces sites ou régions n'ont pas été officiellement proposées ou désignées, un régime transitoire s'applique, selon les modalités décrites ci-dessous.

2. Six months after the date on which the notification referred to in paragraph 1 takes effect all Schengen acquis and measures adopted to build upon this acquis, which until then have been binding on Denmark as obligations under international law, shall be binding upon Denmark as Union law.
2. Six mois après la date à laquelle la notification visée au paragraphe 1 prend effet, tout l'acquis de Schengen ainsi que les mesures adoptées pour développer cet acquis qui, jusqu'alors, liaient le Danemark au titre d'obligations de droit international, lient ce dernier au titre du droit de l'Union.

Furthermore, the strengthening of an undertaking which, until then, was not involved in intra-Community trade may place that undertaking in a position which enables it to penetrate the market of another Member State.
En outre, le renforcement d’une entreprise qui ne participait jusqu’alors pas aux échanges intracommunautaires peut la mettre en situation de pénétrer le marché d’un autre État membre.

Any Member State may ask any other Member State whether it has knowledge of a transaction which until then has not been the subject of consultation and, in particular, of the credit terms alleged by an exporter or a financial institution.
Un État membre peut demander à un autre État membre s'il a connaissance d'une opération n'ayant pas fait l'objet à ce stade d'une consultation, et notamment des conditions de crédit alléguées par un exportateur ou un établissement financier.

However, since many of the proposals contained in the present document are closely linked to the proposals on administrative reform which will be put forward in February, it is felt that the a Commission Communication on co-operation with NGOs should not be finalised until then.
Toutefois, étant donné qu'un grand nombre des propositions contenues dans le présent document sont étroitement liées à celles qui portent sur la réforme administrative et qui seront présentées en février, les services de la Commission estiment que le projet de communication ne doit pas être finalisé avant cela.

The Year had a major political impact at European level by putting lifelong learning centre-stage and by involving new players in a field which until then had been reserved for specialists.
L'impact de l'Année a été important au plan européen en donnant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie une place importante sur le plan politique, et en permettant la participation de nouveaux intervenants dans un domaine qui était auparavant réservé aux spécialistes.