Vertaling van "act and on jurisprudence accumulated since " (Engels → Frans) :

We were comforted on Monday night when we heard heritage officials confirm that some of the tribunal expertise will be moving to the board and that decisions will be based on the Status of the Artist Act and on jurisprudence accumulated since the creation of the tribunal.
Nous avons été encouragés lundi soir quand nous avons entendu des représentants du ministère du Patrimoine canadien confirmer qu'une partie de l'expertise du tribunal serait transférée au conseil et que les décisions s'appuieraient sur la Loi sur le statut de l'artiste et sur la jurisprudence constituée depuis la création du tribunal.

(a) the claimant has accumulated, since the beginning of the claimant's benefit period, a sufficient number of hours of insurable employment that, when added to the hours in the claimant's qualifying period, equal or exceed the number of hours required under section 7 of the Act determined by reference to the week in which the benefit period began; and
a) celui-ci a accumulé, depuis le début de sa période de prestation, un nombre d’heures d’emploi assurable suffisant pour que le total de celles-ci et des heures accumulées au cours de sa période de référence soit égal ou supérieur au nombre d’heures requis au titre de l’article 7 de la Loi et déterminé par rapport à la semaine au cours de laquelle la période de prestation commence;

And in these circumstances, since there is this recognition, in both the Act and in jurisprudence, we prefer using something that may perhaps appear to be a term that is not perfect, but at least its meaning is understood in our law.
Et dans les circonstances, étant donné que cela a cette reconnaissance, tant par la loi que par la jurisprudence, on préfère utiliser quelque chose qui apparaît peut-être comme étant un terme qui n'est pas tout à fait parfait, mais au moins dont la signification est connue dans notre droit.

The new act will respond to a host of needs that have accumulated since the Canada Corporations Act came into force in 1917.
La nouvelle loi répondra aux divers besoins qui se sont accumulés depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les corporations canadiennes en 1917.

Four objectives were pursued: contributors must control the fund and play a part in determining the premium rate; any surplus in excess of the $10 billion to $15 billion reserve must be returned to contributors in the form of greater flexibility in the act, or lower premiums; the money paid into the fund by contributors must not be used to finance other government programs, and thus not to pay down the debt; finally, the surplus accumulated since 1995 belongs to the contributors and must be credited to the new independent fund.
Quatre objectifs étaient alors poursuivis: les cotisants doivent contrôler la caisse et doivent participer à l'établissement des taux de cotisation; les surplus outrepassant la réserve de 10 à 15 milliards de dollars doivent être retournés aux cotisants sous forme d'assouplissement à la loi ou sous forme de réduction des taux de cotisation; l'argent versé par les cotisants ne doit pas servir à financer d'autres programmes gouvernementaux, donc on ne doit pas s'en servir pour rembourser la dette; et enfin, les surplus accumulés depuis 1995 appartiennent aux cotisants et doivent être crédités au compte de la nouvelle caisse indépendante.