Traduction de «act but could equally involve » (Anglais → Français) :

It follows from this principle that, when the State acts in a market as a commercial operator, it must do so in a way comparable to a private operator. If the State does not do so, State aid could be involved.
D'après ce principe, lorsque l'État intervient sur le marché en tant qu'entité commerciale, il doit agir de la même manière qu'un opérateur privé, faute de quoi une aide d'État peut exister.

Article 78(3) TFEU does not empower the Council to adopt a legislative act, nor, therefore, to adopt the measures established in the contested decision, specifically those which involve a binding exception in respect of a legislative act, in the present case Regulation (EU) No 604/2013 (2) In view of its content, the contested decision constitutes a legislative act — given that it establishes an exception in respect of Regulation No 604/2013 — with the result it could not be adopted on the basis of Article 78(3) TFEU, which solely empowers the Council to adopt acts through a non-legislative procedure, that is to say, non-legislative acts.
L’article 78, paragraphe 3, TFUE n’habilite pas le Conseil à adopter un acte législatif, c’est-à-dire à adopter des mesures telles que celles que contient la décision attaquée, à savoir des mesures qui, notamment, dérogent de manière contraignante à un acte législatif, le règlement (UE) no 604/2013 (2) en l’occurrence. Par son contenu, la décision attaquée est un acte législatif — étant donné qu’elle déroge au règlement no 604/2013 — et, pour cette raison, elle ne pouvait pas être adoptée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel habilite le Conseil à ne prendre que des actes adoptés en-dehors d’une procédure législative, c’est-à-dire des actes non législatifs.

My remarks will be directed to the Canadian Forces Superannuation Act, but apply equally to the RCMP plan.
Mes observations concernent la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, mais elles s'appliquent aussi au régime de pension de la GRC.

This is a fact confirmed in the government's “Exploring Options Outcome Summary”, which stated that “Legislative approaches in response to an order could embrace 'narrow' amendments to the Act, but could equally involve new recognition legislation”.
C'est d'ailleurs ce que confirme le résumé des résultats de l'étude des options du gouvernement; on y lit, en effet, que les solutions législatives à une ordonnance pourraient prendre la forme de modifications « étroites » à la loi, mais aussi d' une nouvelle mesure sur la reconnaissance.

It is not a matter of " if" but " when" an incident will occur whereby the RCMP will be in possession of a piece of information and/or intelligence that could have been used to disrupt or prevent a terrorist act but could not act upon it because we were inadequately resourced to properly deal with it.
Il ne s'agit pas de savoir « si », mais « quand » se produira un incident où la GRC sera en possession d'une information ou d'un renseignement qui auraient pu servir à contrer ou à prévenir un acte terroriste, mais ne pourra pas intervenir faute de ressources suffisantes.

It is presented by the Bloc Quebecois, but could equally be from all the provincial premiers, who have been discussing health at every annual meeting of first ministers for the past three years.
Elle est présentée par le Bloc québécois, mais elle aurait pu l'être par l'ensemble des premiers ministres des provinces qui, depuis trois ans, à chaque conférence annuelle des premiers ministres, discutent de santé.

These could cover either a wide geographical area in a given sector, or indeed a whole sector without geographical limitations and could equally involve co-financing together with a variety of donors of large projects/programmes managed by a UN entity.
Ces programmes pourraient couvrir soit un vaste territoire géographique d'un secteur donné soit l'ensemble d'un secteur, sans limite géographique; il serait également envisageable de cofinancer, avec toute une série de donateurs, de grands projets/programmes gérés par une entité des Nations unies;

In Slovenia a gender discrimination expert was involved in the drafting of the Equal Treatment Act, and in Denmark the Minister for Gender Equality promoted equality among ethnic minorities in 2005.
En Slovénie, un expert en matière de discrimination fondée sur le sexe a participé à l'élaboration de la loi sur l'égalité de traitement et au Danemark, le ministre chargé de l'égalité hommes-femmes a encouragé l'égalité au sein des minorités ethniques en 2005.

The social networks programme involves the setting up of effective and dynamic partnerships combining the social welfare activities of the various players involved (public agencies and private not-for profit bodies), based on equality between them and agreed common objectives in the field of poverty and social exclusion, with a view to achieving more in the social welfare field than individual initiatives could achieve.
Le programme Réseau social se propose de mettre en oeuvre des partenariats effectifs et dynamiques combinant les interventions sociales des différents acteurs (organismes publics et privés à but non lucratif), fondés sur l'égalité entre eux et sur le consensus quant aux objectifs, autour de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans une optique de développement social, capable d'aller plus loin que les interventions ponctuelles.

He also mentioned the Federal Office of Regional Development, now a federal structure with no money and no means to act, but which gets involved in many issues.
Il a cité le Bureau fédéral du développement régional, une structure maintenant du gouvernement fédéral qui est sur le terrain, sans argent, sans moyen pour agir et qui se mêle de beaucoup de dossiers.