Vertaling van "act that would allow men like " (Engels → Frans) :

I could not support a Competition Act that would allow men like Bill Gates or Canada's own Conrad Black to be treated like common criminals only because they dare to achieve and they dare to be the best at what they do.
Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

15. What would be the critical mass and the optimum size of the Agency’s staff and budget to allow it to act effectively and allow for an appropriate mix of skills and competences?
11. Que devrait être la masse critique et la dimension optimale du personnel et du budget de l'agence pour lui permettre d'agir efficacement et de bénéficier d'un panachage approprié d'expertise et de compétences ?

This empowerment would allow for the establishment of measures required regionally to meet the objective of the CFP through Delegated Acts as part of the discard and multiannual plans.
Cette habilitation permettrait la mise en place des mesures nécessaires au niveau régional pour atteindre l’objectif de la PCP au moyen d’actes délégués dans le cadre des plans pluriannuels et des plans de rejets.

Like other agricultural sectors, the sugar sector is covered by several disturbance clauses available in the CMO Regulation that would allow the Commission to take action in case of severe market crisis involving a sharp increase or decrease of market prices.
À l'instar d'autres secteurs agricoles, le secteur du sucre est couvert par plusieurs clauses de perturbation prévues dans le règlement OCM qui permettraient à la Commission de prendre des mesures en cas de crise grave sur le marché entraînant une forte augmentation ou diminution des prix du marché.

CJC also supports amendments to the Criminal Code's terrorist provisions and the State Immunity Act that would allow the families of Canadians victimized by terror — for example, through atrocities such as suicide bombings in the Middle East, bombings like Air India and the London underground and hijack and carnage such as 9/11 — to sue civilly those states, organizations and individuals that are complicit in their victimization.
Le CJC appuie aussi les amendements aux dispositions du Code criminel concernant le terrorisme et la Loi sur l'immunité des États, qui permettraient aux familles de Canadiens victimes d'actes de terreur — comme par exemple les attentats suicides à la bombe au Moyen-Orient, les attentats à la bombe contre Air India et dans le métro de Londres ou encore un détournement d'avion et un carnage comme lors des attaques du 11 septembre — d'intenter des poursuites civiles contre les États, les organisations et les individus complices de leur victimisation.

Mr. Tim Kennish: There's a provision in the proposed amendments to the Canada Transportation Act that would allow a court to make an order against an industry player like Air Canada.
M. Tim Kennish: Il y a, dans les projets d'amendements à la Loi sur les transports au Canada, une disposition permettant à un tribunal d'émettre une ordonnance contre un joueur de l'industrie comme Air Canada.

For women: This proposal would allow to better share family responsibilities among women and men by lifting some existing barriers for women to fully participate in the labour market.
pour les femmes: elle devrait permettre un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes en levant certains obstacles actuels à la pleine participation des femmes au marché du travail.

Similarly, there is no legal base in the Treaties that would allow for the adoption of a legal act of the EU imposing obligations on companies regarding the reinvestment of their profits or governing their shareholder structure.
De même, il n’y a pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d’adopter un acte juridique imposant des obligations aux entreprises quant au réinvestissement de leurs bénéfices ou à la structure de leur actionnariat.

I'm wondering what you think about importing that idea into Canada, of bringing in an informers act that would allow organizations like yours to take to court contractors who are committing fraud against the Government of Canada, or against Canada Post, for example, to see that money recovered, and then your organization would have your costs covered, and more, through a system of awards.
Je me demande ce que vous pensez de l'idée d'importer ce principe au Canada, et nous aurions ainsi une loi sur les informateurs qui permettrait à des organisations comme la vôtre d'intenter des poursuites contre les entrepreneurs qui fraudent le gouvernement du Canada, ou la Société canadienne des postes, par exemple, pour s'assurer que l'argent soit récupéré, et ainsi votre organisation rentrerait dans ses frais, et peut-être davantage, grâce à un système de récompense.

It would also add a new clause to the Canada Evidence Act that would allow journalists who appear before a court to refuse to disclose information or a record that has not been published unless it is of vital importance and cannot be produced in evidence by any other means.
Il a également ajouté à la Loi sur la preuve au Canada un nouvel article qui permet aux journalistes qui comparaissent devant un tribunal de refuser de divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n'ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu'ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen.