Traduction de «competition act that would allow men like » (Anglais → Français) :

I could not support a Competition Act that would allow men like Bill Gates or Canada's own Conrad Black to be treated like common criminals only because they dare to achieve and they dare to be the best at what they do.
Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

General legislation is needed to address that problem but at the very least if organizations pitch one thing and then finances something else abroad like terrorism they would come under the Competition Act and would be subject to prosecution.
Une loi générale est nécessaire pour résoudre ce problème, mais au moins, si une organisation recueille des fonds pour une cause donnée et finance ensuite autre chose à l'étranger, comme le terrorisme, grâce à cet amendement, elle sera assujettie à la Loi sur la concurrence et pourra faire l'objet de poursuites.

If employees know or have reasonable grounds to believe that a company is engaging in deceptive marketing practices and are unable to inform in confidence the body responsible for enforcing the Competition Act, they would then be in the position of allowing these deceptive marketing practices to continue.
Or, si les employés dans une entreprise savent ou pensent de façon raisonnable qu'il y a des pratiques anti-concurrentielles qui vont à l'encontre de la loi, et qu'ils ne peuvent pas, de façon confidentielle, en informer le responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, ils se trouveraient confrontés à la situation de laisser se poursuivre ces pratiques anti-concurrentielles.

CJC also supports amendments to the Criminal Code's terrorist provisions and the State Immunity Act that would allow the families of Canadians victimized by terror — for example, through atrocities such as suicide bombings in the Middle East, bombings like Air India and the London underground and hijack and carnage such as 9/11 — to sue civilly those states, organizations and individuals that are complicit in their victimization.
Le CJC appuie aussi les amendements aux dispositions du Code criminel concernant le terrorisme et la Loi sur l'immunité des États, qui permettraient aux familles de Canadiens victimes d'actes de terreur — comme par exemple les attentats suicides à la bombe au Moyen-Orient, les attentats à la bombe contre Air India et dans le métro de Londres ou encore un détournement d'avion et un carnage comme lors des attaques du 11 septembre — d'intenter des poursuites civiles contre les États, les organisations et les individus complices de leur victimisation.

Considering, finally, that the airlines operated on a competitive market and that any advantage granted to them would allow them to strengthen their position on that market, the opening decision found that the discount granted on the charges was likely to affect trade between Member States and to distort or threaten to distort competition.
Considérant, enfin, que les compagnies aériennes étaient actives sur un marché concurrentiel et que tout avantage octroyé à celles-ci leur permettait de renforcer leur position sur ce marché, il est également conclu que la réduction octroyée sur les redevances risquait d'affecter les échanges entre États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence.

I'm wondering what you think about importing that idea into Canada, of bringing in an informers act that would allow organizations like yours to take to court contractors who are committing fraud against the Government of Canada, or against Canada Post, for example, to see that money recovered, and then your organization would have your costs covered, and more, through a system of awards.
Je me demande ce que vous pensez de l'idée d'importer ce principe au Canada, et nous aurions ainsi une loi sur les informateurs qui permettrait à des organisations comme la vôtre d'intenter des poursuites contre les entrepreneurs qui fraudent le gouvernement du Canada, ou la Société canadienne des postes, par exemple, pour s'assurer que l'argent soit récupéré, et ainsi votre organisation rentrerait dans ses frais, et peut-être davantage, grâce à un système de récompense.

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

The Social Security Office therefore acted like a private creditor, which would choose the course of action that would allow it to maximise recovery of the debt.
Le ZUS s'est donc comporté comme l'aurait fait un créancier privé qui aurait choisi un mode d'action lui permettant de recouvrer un maximum de ses créances.

Requests the Commission to work towards facilitating consumer mobility and to monitor Member States' progress in allowing consumers more easily to change provider, thus reinforcing healthy competition between providers; would like to see, to the greatest extent possible, no disruption of service even when closing a current account or changing provider and to avoid any costly duplication of services;
demande à la Commission de favoriser la mobilité des consommateurs et de surveiller les progrès réalisés par les États membres pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire de services, ce qui concourrait à une saine concurrence entre prestataires; souhaite que, dans toute la mesure du possible, le service fourni ne soit pas interrompu, même en cas de clôture d'un compte courant ou de changement de prestataire de services, et que la fourniture de services faisant double emploi, qui est coûteuse, soit évitée;

The legal act could therefore include intermediate targets which would allow an assessment of whether the agreement is likely to achieve its objectives.
L'acte juridique pourrait donc comprendre des objectifs intermédiaires qui permettraient d'évaluer si l'accord est susceptible d'atteindre les objectifs finaux.