Vertaling van "act would focus " (Engels → Frans) :

In summary, I would like to say an amended act would focus legislative oversight on waterways that are truly of navigational value and works that interfere significantly with such navigation.
En résumé, j'aimerais dire qu'une loi modifiée centrerait la surveillance législative sur les eaux qui ont vraiment une valeur pour la navigation et les ouvrages qui gênent sensiblement la navigation.

That is why the fair elections act would focus Elections Canada's advertising on where, when, and how to vote.
C'est pour cette raison que la Loi sur l'intégrité des élections obligera Élections Canada à axer ses publicités sur la date des élections, l'horaire et l'endroit des bureaux de vote ainsi que sur les façons de voter.

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada, and would allow the Pilotage Authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

The fair elections act would ensure that it would be, by focusing the advertising budget of Elections Canada on the basics of voting, the information that people require to cast their ballots. The act would not prevent the CEO from speaking publicly.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections permettrait à Élections Canada de réaliser cet objectif en faisant en sorte que son budget publicitaire soit axé sur les renseignements de base dont les gens ont besoin pour aller voter.

20. Regrets the fact that the Commission has so far not considered promoting the Single Market as a priority in the framework of the European Semester; calls on the Commission to make Single Market governance, in particular with regard to measures focused on jobs, growth and competitiveness, a vital part of all subsequent phases of the European Semester process; reminds the Commission that a genuine Single Market in these areas would significantly boost economic growth and job creation in the EU; calls for the opportunity provided by this new framework to be taken up and for the key growth areas and the measures included in the Single Market Acts I and II to be developed to the fullest extent possible, drawing attention to the need to take account of citizens’ concerns and expectations;
20. regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas considéré la promotion du marché unique comme une priorité dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique un élément essentiel de toutes les phases ultérieures du processus du semestre européen, en particulier les mesures axées sur l'emploi, la croissance et la compétitivité; rappelle à la Commission qu'un véritable marché unique dans ces domaines permettrait de donner un élan significatif à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union européenne; demande de profiter de l'occasion offerte par ce nouveau cadre et de développer autant que possible les domaines de croissance clés et les mesures incluses dans les Actes pour le marché unique I et II, en veillant à prendre en compte les préoccupations et les attentes des citoyens;

Would it be better to focus on ‘users’ as ‘anyone consuming NPS other than under medical supervision’ rather than on the wider group of ‘consumers’ (‘persons acting for purposes outside their trade, business or profession’) who are largely unaffected by this activity?
Ne serait-il pas préférable de se concentrer sur les «usagers» définis comme «toute personne qui consomme de nouvelles substances psychoactives sans être sous contrôle médical» plutôt que sur le groupe beaucoup plus large de «consommateurs» («toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale») qui ne sont généralement pas concernés par cette activité?

11. Believes that the concept of ‘acting in concert’ is essential when calculating the threshold that triggers the launch of a mandatory bid, and understands that Member States have transposed the definition provided for in the Directive differently; believes, however, that focusing on changes to the concept of ‘acting in concert’ solely within the Directive would fall short of enhancing legal certainty, as this concept is also relevant for other calculations required under EU company law; suggests, therefore, that a more detailed analysis is undertaken in order to identify possible means by which the concept of ‘acting in concert’ could be further clarified and harmonised;
11. estime que la notion de "personnes agissant de concert" est essentielle lorsqu'il s'agit de calculer le seuil qui déclenche le lancement d'une offre obligatoire, et croit savoir que les États membres ont transposé la définition de la directive de façons différentes; considère toutefois que le fait de se concentrer sur la modification de la notion de "personnes agissant de concert" dans la seule directive ne permettrait pas de renforcer la sécurité juridique, étant donné que cette notion est également utilisée pour d'autres calculs exigés dans le cadre du droit des sociétés de l'Union; suggère toutefois de procéder à une étude plus détaillée afin d'identifier d'éventuels moyens de clarifier et d'harmoniser davantage la notion de "personnes agissant de concert";

3. Recommends, in this context, increasing the local communities’ involvement by setting up wider and more focused communication and consultation tools, including through the local media (local television, radio and printed and online newspapers); calls on the Commission to create a special web portal devoted to the Baltic Sea Strategy, which would act as a forum for the exchange of experiences regarding current and future projects undertaken by central and local governments, NGOs and other entities active in the Baltic Sea Region;
3. recommande, dans ce contexte, de favoriser la participation des communautés locales en créant des instruments de communication et de consultation plus larges et plus ciblés, y compris à travers les médias locaux (télévision et radio locales, et presse locale imprimée ou en ligne); demande à la Commission de mettre en place un portail internet spécialement consacré à la stratégie pour la mer Baltique, qui servirait de forum d'échange d'expériences sur les projets actuels et futurs mis en œuvre par les gouvernements centraux et locaux, les ONG et d'autres organismes présents dans la région de la mer Baltique;

Amending the Pilotage Act would be a significant step in modernizing the pilotage regime in Canada and would allow the pilotage authorities to contribute to a more effective, efficient and commercial Canadian transportation system as envisaged in the Canada Transportation Act and the Canada Marine Act and as exemplified in the renewed focus of the Canadian port system and the St. Lawrence Seaway Management Corporation.
La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu'envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l'illustre l'attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

(2) This chapter firstly focuses, on the one hand, on the act referred to in point 1 of Annex XV to the EEA Agreement (50), hereinafter referred to as the Transparency Directive and, on the other hand, it develops the principle that where the State provides finances to a company in circumstances that would not be acceptable to an investor operating under normal market economy conditions, it does this in contradiction to the Market economy investor principle, and State aid is involved.
2) Le présent chapitre porte, d'une part, sur l'acte mentionné au point 1 de l'annexe XV de l'accord EEE (51) ci-après dénommé «la directive sur la transparence» et, d'autre part, sur le principe selon lequel il y a aide d'État lorsque l'État procure des fonds à une entreprise à des conditions qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur opérant dans les conditions normales d'une économie de marché, en contradiction, par conséquent, avec le principe de l'investisseur en économie de marché.