Traduction de «fair elections act would focus » (Anglais → Français) :

That is why the fair elections act would focus Elections Canada's advertising on where, when, and how to vote.
C'est pour cette raison que la Loi sur l'intégrité des élections obligera Élections Canada à axer ses publicités sur la date des élections, l'horaire et l'endroit des bureaux de vote ainsi que sur les façons de voter.

The fair elections act would ensure that it would be, by focusing the advertising budget of Elections Canada on the basics of voting, the information that people require to cast their ballots. The act would not prevent the CEO from speaking publicly.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections permettrait à Élections Canada de réaliser cet objectif en faisant en sorte que son budget publicitaire soit axé sur les renseignements de base dont les gens ont besoin pour aller voter.

The fair elections act also includes compliance measures that would make it hard to skirt these rules. Under the voter contact registry, which the fair elections act would create, unsolicited phone calls to individuals to raise funds for a registered party or candidate would be captured as voter contact calling services.
Grâce au Registre de communication avec les électeurs, que créerait la Loi sur l'intégrité des élections, les appels non sollicités visant à recueillir des fonds pour un parti enregistré ou un candidat seraient comptabilisés comme des services d'appels aux électeurs.

The fair elections act would ensure that this same 60% of people would be aware that they could vote early through an advance ballot, by mail or at their local Elections Canada office.
Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, tous ces gens vont pouvoir savoir qu'ils peuvent voter par anticipation, par la poste ou en se rendant au bureau d'Élections Canada de leur localité.

In fact, the fair elections act would change section 18 of the Canada Elections Act to shift the advertising function of Elections Canada towards the basics of voting: where, when, and what ID to bring.
En fait, la Loi sur l'intégrité des élections modifie l'article 18 de la Loi électorale du Canada de manière à ce que la publicité faite par Élections Canada soit désormais axée sur l'abc de l'exercice du droit de vote: à quel endroit et quand doit-on voter, et quelle pièce d'identité faut-il apporter?

However, given that the decision to observe elections in a specific country was taken on the assumption that free and fair election would occur, most assessments have been positive. There have been some exceptions like the assessment of the Togo elections in 1998 or the Azerbaijan presidential elections in 1998 (under an OSCE umbrella).
Toutefois, étant donné que la décision d'observer les élections dans un pays spécifique est prise en se fondant sur l'hypothèse que les élections seront libres et équitables, la plupart des évaluations ont été positives, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les élections de 1998 au Togo ou les élections présidentielles de 1998 en Azerbaïdjan (sous l'égide de l'OSCE).

The largely preferred TEN-T planning approach would be characterized as follows: While maintaining the fairly dense rail, road, inland waterways, ports and airports networks, which constitute the “comprehensive network” as the basic layer of the TEN-T and are, in large part, derived from the corresponding national networks, the “core network” would overlay the “comprehensive” network and give expression to a genuine European planning perspective focused on bringing about a systemic improvement in the transport system's resource efficiency and a significant overall reduction of greenhouse gas (GHG) emissions from transport.
On pourrait décrire l'approche de planification du RTE-T qui a été privilégiée comme suit: il s'agirait de maintenir un "socle" de RTE-T composé des réseaux relativement denses de voies ferrées, de routes, de voies navigables intérieures, de ports et d'aéroports qui constituent le «réseau global» et sont issus, pour la plupart, des réseaux nationaux correspondants, auquel on superposerait un «réseau central» qui concrétiserait une véritable perspective européenne de planification, axée sur l'accroissement systémique de l'efficacité des ressources du réseau de transport et une réduction globale notable des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.

| | In the run-up to the parliamentary elections in 2004, the EU should aim to engage Belarus in a measurable, step-by-step process focused on creating the conditions for free and fair elections and, once achieved, the integration of Belarus into the neighbourhood policy, without compromising the EU's commitment to common and democratic values.
| | À l'approche des élections législatives de 2004, l'Union devrait tendre vers un engagement progressif et mesurable en vue de créer des conditions propices à la tenue d'élections libres et équitables et, une fois cet objectif atteint, d'intégrer le Belarus dans sa politique de voisinage sans faillir à son engagement envers les valeurs démocratiques communes.

The Commission's March 2003 Communication on Wider Europe notes that "the EU should aim to engage Belarus in a measurable step-by-step process focused on creating the conditions for free and fair elections and, once achieved, the integration of Belarus into neighbourhood policy, without compromising the EU commitment to common and democratic values".
La communication de la Commission de mars 2003 concernant l'Europe élargie note que "l'Union devrait tendre vers un engagement progressif mesurable en vue de créer des conditions propices à la tenue d'élections libres et équitables et, une fois cet objectif atteint, d'intégrer la Biélorussie dans sa politique de voisinage sans faillir à son engagement envers les valeurs démocratiques communes".