Vertaling van "action incurs unjustified delays " (Engels → Frans) :

1. Where the Commission intends to adopt a decision imposing periodic penalty payments as referred to in Article 7(1) to a recognised organisation that has failed to undertake or incurs unjustified delays in undertaking preventive and remedial action requested by the Commission, it shall first notify the recognised organisation in writing.
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision imposant des astreintes visées à l'article 7, paragraphe 1, à un organisme agréé qui n'a pas pris les mesures préventives et correctives qu'elle a requises ou qui agit avec un retard injustifié, elle en informe d'abord l'organisme agréé par écrit.

2. In the decision imposing fines pursuant to Article 3 the Commission may also establish periodic penalty payments to be imposed on the recognised organisation if, and for as long as, it fails to undertake remedial action or incurs unjustified delays in bringing the infringement to an end.
2. Dans la décision infligeant des amendes au titre de l'article 3, la Commission peut également établir des astreintes à imposer à l'organisme agréé s'il ne prend pas de mesures préventives et correctives ou s'il agit avec un retard injustifié pour mettre fin à l'infraction, et tant qu'il n'a pas fait le nécessaire.

In such a case the Commission shall inform the recognised organisation of the periodic penalty payments and fines that may be imposed for failing to comply with the request or when incurring unjustified delays in the provision of information or providing deliberately incorrect, incomplete or misleading information to the Commission.
Dans ce cas, la Commission informe l'organisme agréé des astreintes et des amendes qui peuvent lui être infligées s'il ne donne pas à la suite de cette demande, s'il agit avec un retard injustifié pour communiquer les informations ou s'il fournit délibérément des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses à la Commission.

(g) the bankrupt has, within the period beginning on the day that is three months before the date of the initial bankruptcy event and ending on the date of the bankruptcy, both dates included, incurred unjustifiable expense by bringing a frivolous or vexatious action;
g) le failli a, au cours de la période allant du premier jour du troisième mois précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, subi des frais injustifiables en intentant une action futile ou vexatoire;

2. Without prejudice to paragraph 1, where a recognised organisation fails to undertake the preventive and remedial action required by the Commission, or incurs unjustified delays, the Commission may impose periodic penalty payments on that organisation until the required action is fully carried out.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un organisme agréé ne prend pas les mesures préventives et correctives requises par la Commission, ou qu'il agit avec un retard injustifié, la Commission peut imposer des astreintes à cet organisme jusqu'à ce que les mesures requises soient pleinement exécutées.

In many cases, individual taking legal action incurs additional costs because of delays.
Dans beaucoup de cas aussi, il y a des coûts additionnels pour le justiciable à cause des délais.

The House resumed from October 19 consideration of the motion that Bill C-364, An Act to provide compensation to Canadian industry associations and to Canadian exporters who incur financial losses as a result of unjustified restrictive trade actions by foreign governments which are signatories to trade agreements involving Canadian products, be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-364, Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

on more than one occasion within any period of six years or continuously during any period of more than two years, been the subject of an unjustified restrictive trade action or actions in respect of the export of Canadian goods to a foreign state by the government of that state, the Minister shall pay all reasonable legal expenses incurred by the exporter or the association in any litigation actions enforcing the terms of a trade agreement.
[.] à plus d’une reprise au cours d’une période de six ans ou de façon continue au cours d’une période d’au moins deux ans, fait l’objet de mesures de restrictions commerciales injustifiées par le gouvernement d’un État étranger à l’égard de l’exportation de biens canadiens vers cet État, le ministre rembourse à l’exportateur ou à l’association tous les frais juridiques raisonnables engagés dans le cadre d’une poursuite visant à faire observer les modalités d’un accord commercial.

The delays incurred in the transposition as well as the conformity problems, particularly for the Framework directive, have had a considerable impact on the levels of practical implementation as well as on the quality of implementation, since the supporting actions (information, training, technical assistance, etc.) necessary to create the required safety culture were delayed as well.
Les retards encourus dans la transposition des directives et les problèmes de conformité, en particulier par rapport à la directive-cadre, ont eu des répercussions considérables sur leur degré de mise en oeuvre pratique et sur la qualité de celle-ci, car les mesures de soutien nécessaires pour créer la culture de la sécurité requise (information, formation, assistance technique, etc.) ont été retardées à leur tour.