Third, by adding the CPPNM amendment and the ICSANT to the definition of terrorism activities under section 83.01(1)(a) of the Criminal Code, a number of existing powers and procedures would apply to the new offences, including reverse onus at bail and one-year wiretap authorizations, to name a few.
Troisièmement, en incluant, dans la définition des activités terroristes contenue à l'alinéa 83.01(1)a) du Code criminel, les dispositions pénales de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi que de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, on ferait en sorte que des pouvoirs et des procédures existants s'appliquent aux nouvelles infractions, notamment l'inversion du fardeau de la preuve pour les remises en liberté sous caution et les autorisations d'écoute électronique d'une durée d'un an.