In response to the Commission opening an infringement procedure on 20 May 2011, Bulgaria explained that a reference to the 'no risk' activity in the Bulgarian legislation is not necessary, given a general presumption that all activity around genetically modified micro-organisms contains a potential risk, albeit minimal.
En réaction à la procédure d’infraction engagée par la Commission le 20 mai 2011, la Bulgarie a expliqué que la mention des opérations pour lesquelles le risque était nul n’était pas nécessaire dans la législation bulgare; en effet, il est présumé de manière générale que toutes les opérations liées aux micro-organismes génétiquement modifiés comportent un risque, aussi minime soit-il.