Traduction de «actor the partnership would then » (Anglais → Français) :

This form of partnerships shall only be implemented where the scope of the objectives pursued and the scale of the resources required justify it taking full account of the relevant impact assessments, and where other forms of partnerships would not fulfil the objectives or would not generate the necessary leverage.
Cette forme de partenariat n'est mise en œuvre qu'à condition que la portée des objectifs poursuivis et le niveau des ressources nécessaires le justifient en tenant pleinement compte des analyses d'impact pertinentes, et lorsque d'autres formes de partenariat ne pourraient pas remplir les objectifs ou produire l'effet de levier nécessaire.

That partnership would then allow the wood industry, the steel industry and the concrete industry to develop new products that could be exported to other parts of the world.
Un tel partenariat permettrait ensuite à l'industrie du bois, l'industrie sidérurgique et l'industrie du béton de créer de nouveaux produits qui pourraient être exportés ailleurs dans le monde.

(2) Where an individual was a member of a partnership that, at any time in a fiscal period of a partnership, has or would have, but for subsection 98(1), ceased to exist, for the purposes of computing the individual’s income for a taxation year the partnership’s fiscal period may, if the individual so elects and subsection 249.1(4) does not apply in respect of the partnership, be deemed to have ended immediately before the time when the fiscal period of the partnership would have ended if the partnership had not so ceased to exist.
(2) Lorsqu’un particulier était un associé d’une société de personnes qui, au cours de l’exercice de celle-ci, a cessé d’exister ou aurait cessé d’exister n’eût été le paragraphe 98(1), pour le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition, l’exercice de la société de personnes peut, si le particulier en fait le choix et que le paragraphe 249.1(4) ne s’applique pas relativement à la société de personnes, être réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment où il aurait pris fin si la société de personnes n’avait pas ainsi cessé d’exister.

and for the purpose of paragraph 18(15)(b), where a partnership otherwise ceases to exist at any time after the disposition, the partnership is deemed not to have ceased to exist, and each person who was a member of the partnership immediately before the partnership would, but for this subsection, have ceased to exist is deemed to remain a member of the partnership, until the time that is immediately after the first time described in subparagraphs 18(15)(b)(i) to (iv).
c) pour l’application de l’alinéa b), la société de personnes qui cesse d’exister après la disposition est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux sous-alinéas b)(i) à (iv), et chaque personne qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent paragraphe, est réputée le demeurer jusqu’au moment donné.

(11) For the purpose of paragraph 18.1(10)(b), where a partnership otherwise ceases to exist at any time after a disposition or expiry referred to in subsection 18.1(10), the partnership is deemed not to have ceased to exist, and each taxpayer who was a member of the partnership immediately before the partnership would, but for this subsection, have ceased to exist is deemed to remain a member of the partnership until the time that is immediately after the first of the times described in subparagraphs 18.1(10)(b)(i) to 18.1(10)(b)(v).
(11) Pour l’application de l’alinéa (10)b), la société de personnes qui par ailleurs cesse d’exister après la disposition ou l’extinction visée au paragraphe (10) est réputée ne cesser d’exister qu’au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux sous-alinéas (10)b)(i) à (v), et chaque contribuable qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d’exister, n’eût été le présent paragraphe, est réputé le demeurer jusqu’au moment donné.

When we look at CAR, we see it is a classic case where, if we had understood a year ago and earlier the fact that there was not engagement in health, education, and diplomatic support and monitoring, and had we ensured that there was not going to be negligence from the nascent actors on this accord, then perhaps we would not have seen this.
La République centrafricaine est un cas classique où ce dont nous sommes témoins aurait peut-être pu être évité si nous avions compris, il y a un an ou avant, qu'il n'y avait pas d'engagement sur le plan de la santé, de l'éducation ainsi que du soutien et de la surveillance diplomatiques, et si nous nous étions assurés qu'il n'y aurait pas de négligence de la part des nouveaux intervenants dans cet accord.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.