Vertaling van "actual annual interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective rate of interest [ actual interest rate | effective rate | actual rate of interest | effective interest rate ]
taux d'intérêt réel [ taux effectif | taux d'intérêt effectif ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

annual compensatory interest rate | annual rate of compensatory interest
taux d'intérêt compensatoire annuel

actual conflict of interest [ real conflict of interest ]
conflit d'intérêts réel

actual mean annual concentration
moyenne annuelle effective

actual interest
intérêts effectifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The actual annual interest rate of 5,28 % offered for the bonds appeared to be low.
Le taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % appliqué aux obligations semblait peu élevé.

The purchase of assets was financed through a 2-year bond issue acquired by the IDA for PLN 120 million (EUR 30 million) (8), at an actual annual interest rate of 5,28 % (5,15 % in the 1st year and 5,42 % in the 2nd year) with a maturity date of 30 November 2011 (‘the first measure’ or ‘the transaction’).
L'achat des actifs a été financé par l'émission d'obligations à deux ans souscrites par l'ARP pour un montant de 120 millions de PLN (30 millions d'EUR) (8), assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 % (5,15 % la première année et 5,42 % la seconde année) et d'une échéance fixée au 30 novembre 2011 (ci-après la «première mesure» ou l'«opération»).

As regards the doubts concerning the acquisition of the bonds by the IDA at an actual annual interest rate of 5,28 %, the Polish authorities provided additional information, including forecasts for Nauta’s financial results, the prospects for the ship repair market and the value of Nauta’s assets to be sold.
En ce qui concerne les doutes portant sur la souscription par l'ARP d'obligations assorties d'un taux d'intérêt annuel effectif de 5,28 %, les autorités polonaises ont communiqué des informations complémentaires sur les prévisions de résultats financiers de Nauta, les perspectives du secteur de la réparation navale et les prévisions concernant la valeur des actifs de Nauta destinés à être cédés.

7. If the age of the insured is understated in an application for an insurance contract, the amount payable under that contract shall be the amount that bears the same ratio to the sum assured that the premium proper to the age stated of the insured bears to the premium proper to the actual age of the insured, the stated age and the actual age being both taken as at the date of the contract; the premium proper herein referred to is the net annual premium shown by the mortality table mentioned in section 4, the rate of interest being six per cent as therein mentioned.
7. Si l’assuré est plus âgé qu’il ne l’a déclaré dans sa proposition d’assurance, le montant payable en vertu du contrat sera le montant dont le rapport à la somme assurée correspond au rapport entre la prime applicable à l’âge déclaré et la prime applicable à l’âge véritable, l’un et l’autre âge étant pris à la date du contrat. Cette prime applicable est la prime annuelle nette ressortant de la table de mortalité mentionnée à l’article 4, le taux d’intérêt étant de six pour cent tel qu’il est indiqué audit article.

Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.
Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.

‘The maximum annual amount which may be reimbursed in respect of the travel expenses actually incurred by committee or subcommittee chairs travelling to attend conferences or events which deal with a matter of European interest falling within the sphere of responsibility of their committee or subcommittee and which have a parliamentary dimension shall be EUR 4 264.
«Le montant maximal de remboursement annuel au titre des frais de voyage effectivement exposés à l’occasion des voyages effectués par les présidents de commission ou de sous-commission, pour participer à des conférences ou à des manifestations qui portent sur un thème de caractère européen relevant des compétences de leur commission ou sous-commission et qui ont une dimension parlementaire, est fixé à 4 264 EUR.

Here we had some very reasonable statements—interest should be compounded annually rather than daily, and we'd be looking at a $250 payment for a bar to actually trigger the draconian reporting mechanisms the minister has—and the committee is rejecting any softening to actually ensure softwood companies can do their job. What we're seeing is an ugly trend, Mr. Chair.
Ces amendements prévoyaient des mesures tout à fait raisonnables — entre autres que les intérêts composés soient calculés sur une base annuelle, plutôt que quotidienne, ou encore un seuil de 250 $ avant que ne s'enclenchent les différents mécanismes draconiens dont disposera le ministre — et ce que nous constatons, c'est que le comité rejette toute mesure visant à atténuer ce qui est prévu, afin que les compagnies forestières puissent faire leur travail.

Therefore, to the extent that a surplus exists, it is still applied to the reduction of debt which, since 1997, actually has resulted in annual savings to Canadians of about $3 billion of interest expense.
Par conséquent, dans la mesure où il y a un excédent, il est utilisé depuis 1997 pour réduire la dette, ce qui se traduit par des économies annuelles de 3 milliards de dollars en frais d'intérêt.

11. The Council welcomes the Commission's intention of adopting in November 2000, alongside its annual report on the fight against fraud, an action plan specifying the measures for implementation of the overall strategy to protect the Communities' financial interests, together with a target timetable by which to assess the actual progress achieved.
11. Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission d'adopter en novembre 2000, en même temps que son rapport annuel sur la lutte contre la fraude, un plan d'action concrétisant les mesures de mise en oeuvre de la stratégie globale de protection des intérêts financiers de la Communauté, accompagné d'un calendrier prévisionnel permettant de mesurer les progrès concrets réalisés.

In relation to credit granted by a credit establishment in the form of an advance on current account, the borrower is to be informed of the credit limit (if any), the annual rate of interest, the other charges, the conditions in which interest or charges may be amended, actual changes therein and the procedure for terminating the agreement.
En ce qui concerne l'octroi d'un crédit par un établissement de crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, l'emprunteur doit être informé du plafond éventuel de crédit, du taux d'intérêt annuel, des autres frais, des conditions dans lesquelles les taux d'intérêt sont modifiés, des modifications effectives et des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.