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Traduction de «actual imprisonment even » (Anglais → Français) :

Apart from questions about the cost of imprisonment, which seems to scare people, and without discussing personalities with certain members, do you believe that this provincial opposition to the imprisonment provisions of Bill C-10 actually reflects the wishes of the population of Quebec, and even that of Canada?

En dehors des questions des coûts d'emprisonnement qui semblent faire peur, et sans faire de débat de personnalité avec certains membres, croyez-vous que cette opposition provinciale aux dispositions du projet de loi C-10 en matière d'emprisonnement reflète réellement le souhait de la population au Québec, même au Canada?


Ahmadis there are legislatively sanctioned with actual amendments to the Pakistan constitution declaring us non-Muslims and setting harsh penalties of imprisonment and even death merely for practising our faith.

En effet, là-bas, la loi prévoit des sanctions envers les Ahmadis, car selon des modifications apportées à la Constitution du Pakistan, nous ne sommes pas des musulmans et nous sommes passibles de peines d'emprisonnement sévères et même de la peine de mort si nous pratiquons notre foi.


Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.


Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.


He cites extensive research that shows that even in what is considered to be a less serious illegal narcotic, and certainly the narcotic that is frequently cited in the media with respect to the debate on Bill C-10, very few individuals ended up actually imprisoned.

Il cite des recherches très étendues qui révèlent que très peu de personnes finissent par être incarcérées pour des infractions considérées moins graves, du moment qu'elles ont trait à une drogue dont il est pourtant amplement question dans les médias en parlant du débat sur le projet de loi C- 10.


[1] countless Canadians, mostly adolescents and young adults, are being prosecuted in the " criminal" courts, subjected to the threat of (if not actual)imprisonment, and branded with criminal records for engaging [in] an activity that is remarkably benign (estimates suggest that over 600,000 Canadians now have criminal records for cannabis related offences); meanwhile others are free to consume society's drugs of choice, alcohol and tobacco, even though these drugs are known killers;

[1] des milliers de Canadiens, pour la plupart des adolescents et des jeunes adultes, sont poursuivis au criminel, menaçés d’emprisonnement ou jetés en prison et se voient attribuer un casier judiciaire en raison d’une activité remarquablement bénigne (selon les estimations, plus de 600 000 Canadiens seraient affligés d’un casier judiciaire pour des infractions relatives au cannabis), alors que d’autres sont parfaitement libres de consommer des drogues acceptées par la société comme l’alcool et le tabac, même s’il est prouvé que ces drogues tuent;




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'actual imprisonment even' ->

Date index: 2024-12-31
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