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Traduction de «actually includes judicial » (Anglais → Français) :

(2.2) Where, by this Act, the appearance of an accused is required for the purposes of judicial interim release, the appearance shall be by actual physical attendance of the accused but the justice may, subject to subsection (2.3), allow the accused to appear by means of any suitable telecommunication device, including telephone, that is satisfactory to the justice.

(2.2) Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne ou par le moyen de télécommunication, y compris le téléphone, que le juge de paix estime satisfaisant et, sous réserve du paragraphe (2.3), autorise.


The government has included though, as a result of representations made by British Columbian members and senators, the special provision in the federal enacting legislation which replicates what is in the treaty itself. However, what people do not notice in 400 pages is that it is subject to the constitution and to the charter, which will allow a judicial review and, if necessary, legal challenge if further points of conflict should arise that were not for any reason foreseen in the actual ...[+++]

Le gouvernement a toutefois inclus dans le projet de loi fédéral de mise en oeuvre de l'accord, à la demande de députés et de sénateurs de la Colombie-Britannique, une disposition particulière qui réaffirme ce que le traité prévoit, mais que les gens ne remarquent pas dans le texte de 400 pages; cette disposition prévoit que l'accord est assujetti à la Constitution et à la Charte, ce qui permettra un examen judiciaire et, au besoin, des contestations devant les tribunaux si d'autres questions conflictuelles se posaient, questions qui ...[+++]


Where, by this Act, the appearance of an accused is required for the purposes of judicial interim release, the appearance shall be by actual physical attendance of the accused but the justice may, subject to subsection (2.3), allow the accused to appear by means of any suitable telecommunication device, including telephone, that is satisfactory to the justice.

Le prévenu tenu par la présente loi de comparaître en vue de la mise en liberté provisoire le fait en personne ou par le moyen de télécommunication, y compris le téléphone, que le juge de paix estime satisfaisant et, sous réserve du paragraphe (2.3), autorise.


12. Stresses that the fight against terrorism is a priority within the ISS; points out that according to Europol the terrorist threat in the EU is real, although it takes very many forms, but questions the Union’s priorities in this respect with regard to the actual origin of terrorist attacks; insists on the need to give greater priority to prevention policies alongside repressive measures; notes the need here for a closer focus on, and allocation of the corresponding financial and human resources to, targeted policing measures and information services, so that terrorist attacks can actually be prevented; recalls the importance of p ...[+++]

12. souligne que la lutte contre le terrorisme est une priorité dans le cadre de la SSI; observe que, selon Europol, la menace terroriste est une réalité dans l'Union européenne, bien qu'elle revête des formes très diversifiées, mais s'interroge sur les priorités de l'Union en ce domaine au regard des origines réelles des attentats terroristes; insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande priorité aux politiques de prévention parallèlement aux mesures de répression; à cet égard, note la nécessité de mieux se focaliser, notamment en leur donnant des moyens financiers et humains, sur les mesures de police ciblées et sur les services de renseignement qui permettent réellement de prévenir les attentats terroristes; rappelle l'importa ...[+++]


(a) appropriate protection, including full anonymity, for persons who report potential or actual breaches, in particular and without prejudice to national provisions regulating judicial proceedings, the confidentiality of the identity of those persons during all stages of the procedure;

(a) une protection adéquate, dont un anonymat absolu, pour les personnes qui signalent des infractions potentielles ou réelles avec la garantie, en particulier et sans préjudice des dispositions nationales régissant les procédures judiciaires, de la confidentialité de l'identité de ces personnes à toutes les étapes de la procédure;


156. Welcomes the fact that the Commission spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support accession candidates in their efforts to improve judicial systems and the fight against corruption as well as the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic and asks the Commission to provide evidence that this money was spent efficiently and whether improved control structures actually lead to increased sanctions against corrupt actors, including ...[+++]

156. se félicite que la Commission ait consacré 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 à soutenir les efforts des candidats à l'adhésion pour améliorer leurs systèmes judiciaires et lutter contre la corruption, et salue les progrès réalisés à cet égard; met néanmoins en garde contre un excès d'optimisme et demande à la Commission de prouver que ces sommes ont été dépensées efficacement et d'indiquer si l'amélioration des structures de contrôle a effectivement débouché sur un renforcement des sanctions contre les acteurs corrompus, y compris dans les cas les plus connus, si la législation est effectivement appliquée et si les réformes se pou ...[+++]


264. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, ...[+++]

264. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinem ...[+++]


H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial ...[+++]

H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considé ...[+++]


Having said that, the bill before you actually includes judicial discretion and gives the presiding judge, who listens to all the mitigating factors, the decision as to which sentence is appropriate.

Cela dit, le projet de loi que vous avez sous les yeux comporte une possibilité de discrétion judiciaire et donne au juge qui entend toutes les circonstances atténuantes la liberté de rendre la décision appropriée.


But the definition of ``senior official'' is so broad that it could include, for example, judges who had actually been taking very brave judicial decisions that were standing in the way of the government that was committing atrocities.

Pourtant, la définition de « haut fonctionnaire » est si large qu'elle pourrait englober, par exemple, des juges très braves qui ont pris des décisions judiciaires ayant empêché le gouvernement de commettre des atrocités.


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