Vertaling van "minimum reserves policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum reserves policy
politique des réserves minimales obligatoires

minimum reserve policy
politique en matière de réserves minima obligatoires

compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve
réserve légale | réserve minimale obligatoire

reserves [ reserve | policy reserves | life insurance reserve | policy value | life fund | mathematical reserve | actuarial reserves ]
provisions mathématiques [ réserves mathématiques ]

actuarial liabilities | actuarial reserves | policy reserves | reserves
provisions techniques | provisions mathématiques

Addition to Reserve Policy [ ATR Policy ]
Politique d'agrandissement des réserves

cost effect of minimum reserves
coût implicite du dépôt des réserves obligatoires [ manque à gagner du dépôt des réserves obligatoires ]

minimum amount policy
contrat à capital minimal

policy reserves | actuarial liabilities | technical reserves | technical provisions | mathematical reserves | reserves | actuarial reserves | actuarial reserve
provisions techniques | provisions mathématiques | réserves mathématiques | réserves techniques | réserves actuarielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That, in the opinion of the House, the government should adopt Shannen's Dream by: (a) declaring that all First Nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with First Nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing policies to make the First Nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en: a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières Nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières Nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

(a) declaring that all first nation children have an equal right to high-quality, culturally-relevant education; (b) committing to provide the necessary financial and policy supports for first nations education systems; (c) providing funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) developing transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) working collaboratively with first nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implementing polices to make the first nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.
a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

19.1. Subject to Article 2, the ECB may require credit institutions established in Member States to hold minimum reserve on accounts with the ECB and national central banks in pursuance of monetary policy objectives.
19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire.

1. Regrets that, despite the increasing importance of the CFSP in the role of the EU as a global player, the 2008 outturn for the CFSP amounts to EUR 289 million, representing only less than 4% of the outturn for the whole of Heading 4; points out that the adoption of the financial envelope for the CFSP and its breakdown across different budget lines are constrained by the provisions of point 42 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), which, among other things, provides for a minimum amount in the event of disagreement between the two arms of the budgetary authority and prohibits entering appropriations in a reserve; reiterates, in this context, its concerns about the intergovernmental nature of this policy, which is governed by the Council’s decisions on the basis of its forecasts and financed by the EU budget;
1. regrette qu'en dépit de l'importance croissante de la PESC pour le rôle de l'UE en tant que partenaire mondial, le budget 2008 de la PESC se monte à 289 millions d'euros, ce qui représente moins de 4 % des crédits pour l'ensemble de la rubrique 4; observe que l'adoption d'une enveloppe de financement de la PESC et sa répartition par lignes budgétaires sont encadrées par les dispositions du point 42 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) qui, notamment, stipule un montant minimal en cas de désaccord entre les deux branches de l'autorité budgétaire et interdit d'affecter des crédits à une réserve; réaffirme, à cet égard, sa préoccupation devant le caractère intergouvernemental d'une telle politique, qui est régie par des décisions du Conseil, en fonction de ses prévisions, et financée par le budget général de l'Union européenne;

The policy of establishing reserves at times of crisis should be reduced to the absolute minimum, to cases in which a reserve really is technically indispensable.
La constitution de réserves de crise devrait être évitée lorsqu’elle n’est pas techniquement incontournable.

Although the directive gives rise to reservations on my part – our reservations regarding, for example, the detention period for immigrants, the holding of children without guardians and the ban on re-entry to the European Union – I want to ask whether illegal immigrants should continue to await a harmonised immigration policy, including minimum standards.
Bien que cette directive suscite certaines réserves de ma part, – des réserves concernant, par exemple, la durée de rétention des immigrants, la détention d’enfants sans tuteurs et l’interdiction de réadmission dans l’Union européenne – je souhaite demander si les immigrants illégaux devraient continuer à attendre une politique d’immigration harmonisée, notamment des normes minimales en la matière.

To obtain the flexibility offered under the 1996 on-reserve housing policy, first nations prepare and implement comprehensive community-based housing strategies incorporating a range of elements consistent with the policy goals, first, to protect and extend the life of existing houses through appropriate housing maintenance programs, introduction of insurance regimes and renovations programs, and ensuring that housing meets minimum national standards; second, to construct quality affordable new housing designed to respond to the variety of housing needs within the community.
Pour bénéficier de la souplesse que leur conférait la politique de 1996 en matière de logement dans les réserves, les Premières nations doivent préparer et mettent en place une stratégie communautaire globale qui intégrera un éventail de composantes compatibles avec les objectifs de la politique, d'abord protéger et prolonger la durée utile des logements existants au moyen de programmes appropriés d'entretien et de mise en place de régimes d'assurance et de programmes de rénovation et respectent les normes nationales et minimales; deuxièmement, construire de nouveaux logements de bonne qualité à des prix qui soient abordables et conçus pour répondre aux divers besoins en logement de la collectivité.

8. Considers that the progressive replacement of oil by natural gas and alternative fuels will further the fight against climate change. In any event, the system of minimum oil reserves must be reinforced, a policy of negotiation and collaboration with the supplier countries, especially Russia and OPEC, must be continued and investments in supply networks which guarantee the supply of petroleum and gas must be stepped up;
8. estime que le remplacement progressif du pétrole par le gaz naturel et par des combustibles de substitution favorisera la lutte contre le changement climatique; considère qu'en tout état de cause, il est nécessaire de renforcer le système des stocks minimum de pétrole, de continuer à mener une politique de négociation et de coopération avec les pays exportateurs, en particulier la Russie et les pays membres de l'OPEP, et d'accroître les investissements dans les circuits d'approvisionnement qui garantissent la fourniture de pétrole et de gaz;

The ECB and the national central banks are to have access to a full range of instruments for conducting monetary policy. These instruments include control of accounts at the ECB of market participants, open market operations, and control over minimum reserve requirements for credit institutions.
La BCE et les banques centrales nationales disposeront de l'éventail complet des instruments nécessaires à l'exécution de la politique monétaire, à savoir l'ouverture de comptes aux acteurs du marché, la possibilité d'effectuer des opérations sur le marché libre et l'imposition de réserves obligatoires aux établissements de crédit.

This would include financial and economic policies and budgets that serve community needs; limitations on property rights and intellectual property; provision of publicly funded education, health care, energy, and public services; preferential treatment for local businesses, public corporations, cooperatives, agriculture, etc.; allocation of land and resources as parks and reserves; the special rights of aboriginal peoples; control of the movement of capital; rights to reward environmental and social responsibility over and above international standards, i.e. a special designation of high-efficiency products or EcoLogo and preferential buying policies—in B.C. we have the wonderful example of Ballard Technologies, who are really the wave of the future—regulation of the sale and content of products based on social impact, environmental impact, and public health and safety, e.g. minimum recycled-material content—we now have California demanding newsprint contain a certain amount of recycled fibre, which in our view is a good thing, and the banning of MMT, which I think was a travesty in the way it unfolded in Ottawa—and preferred treatment of local cultural industries.
Cela inclurait des politiques économiques et financières et des budgets qui répondent aux besoins des collectivités; des limites aux droits de propriété et aux droits de propriété intellectuelle; la prestation d'une éducation, de services de santé, d'énergie et de services publics financés publiquement; un traitement préférentiel pour les entreprises, les sociétés, les coopératives et l'agriculture locales; l'attribution de territoires en tant que parcs ou réserves; les droits spéciaux des autochtones; le contrôle des mouvements de capitaux; le droit de récompenser la responsabilité sociale et environnementale au-delà des normes internationales, par exemple une désignation spéciale de produits très efficaces ou un Ecologo et des politiques d'achats préférentielles—en Colombie-Britannique, nous avons l'exemple merveilleux de Ballard Technologies, qui représentent vraiment la vague du futur—la réglementation de la vente et du contenu de produits fondés sur l'impact social, l'impact environnemental et le santé et la sécurité publique, par exemple un contenu minimum de matériaux recyclés—nous voyons maintenant la Californie exigeant du papier journal contenant une certaine quantité de fibres recyclées, ce qui est à notre avis une bonne chose, et le bannissement des MMT, qui est devenu une comédie de la manière dont il s'est produit à Ottawa—et le traitement préférentiel des industries culturelles locales.