Traduction de «addition to those four offences outlined » (Anglais → Français) :

In addition to those four offences outlined above, the bill would amend the Criminal Code to allow for the prosecution in Canada of individuals who committed or attempted to commit these offences outside of Canada.
En plus d'ajouter ces quatre infractions, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre la poursuite, au Canada, des personnes qui commettent ou tentent de commettre de telles infractions à l'étranger.

The bill provides definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material” and “device”. It also amends the definition of “terrorist activity”.
Il y a l'introduction de la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », et il y a aussi la modification de la définition d'« activités terroristes ».

For example, Bill S-9 introduces definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment,” “nuclear facility,” “nuclear material,” “radioactive material” and “device” (see clauses 2(2) and 5).
Par exemple, le projet de loi définit certains des termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin » (voir le par. 2(2) et l’art. 5).

As Regulation (EC) No 1082/2006 cannot apply in third countries, the Member State where the proposed registered office of the EGTC is to be located should, when approving the participation of prospective members from third countries, established under the law of those third countries, satisfy itself, in consultation with those Member States under whose laws other prospective members of the EGTC have been established, that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006 or acted in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities, signed in Madrid on 21 May 1980, and the additional Protocols adopted pursuant thereto.
Le règlement (CE) no 1082/2006 ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, l'État membre dans lequel le siège proposé pour le GECT doit se situer devrait, lorsqu'il approuve la participation de membres potentiels issus de pays tiers, constitués selon le droit de ces pays tiers, s'assurer, en concertation avec les autres États membres concernés, à savoir les États membres dont le droit régit la constitution d'autres membres potentiels du GETC, que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) no 1082/2006 ou se sont conformés aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, et des protocoles additionnels adoptés en application de celle-ci.

Notwithstanding points (a) to (d), the requirement laid down in point M.A.707(a)2(b) may be replaced by four years of experience in continuing airworthiness additional to those already required by point M.A.707(a)2(a)’.
nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707 a) 2 b) peuvent être remplacées par quatre années d'expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d'expérience requises au titre du point M.A.707 a) 2 a)».

There are four offences in question, under the Code: criminal negligence causing death,(2) criminal negligence causing bodily harm,(3) dangerous driving causing death(4) and dangerous driving causing bodily harm (5) Where an offender has committed one of those four offences and was street racing at the time, the judge must then, in determining the appropriate sentence, consider the fact that this is an aggravating circumstance.
Quatre infractions du Code sont visées : la négligence criminelle causant la mort(2), la négligence criminelle causant des lésions corporelles(3), la conduite dangereuse causant la mort(4) et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles(5). Face à un délinquant qui a commis l’une de ces quatre infractions lors d’une course de rue, le juge devra donc prendre en compte, afin de déterminer la peine appropriée, le fait qu’il s’agit d’une circonstance aggravante.

Notwithstanding the points “a” to “d” above, the requirement shown in point M.B.902(b)2b may be replaced by four years of experience in continuing airworthiness additional to those already required by point M.B.902(b)2a.
Nonobstant les points “a” à “d” ci-dessus, les exigences énoncées au point M.B.902(b)2b peuvent être remplacées par quatre années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.B.902(b)2a.

Notwithstanding points “a” to “d”, the requirement laid down in point M.A.707(a)2b may be replaced by four years of experience in continuing airworthiness additional to those already required by point M.A.707(a)2a’.
nonobstant les points a) à d), les exigences énoncées au point M.A.707(a)2b peuvent être remplacées par quatre années d’expérience en matière de maintien de la navigabilité en complément des années d’expérience requises au titre du point M.A.707(a)2b».

Work together, with the support of the Commission and using the open method of coordination as outlined in these conclusions, to enhance European cooperation in education and training in the period up to 2020 on the basis of the four strategic objectives, the principles and working methods described above, and of the priority areas agreed for each cycle (those for the first cycle 2009-2011 being outlined in Annex II hereto).
à collaborer, avec le soutien de la Commission et en recourant à la méthode ouverte de coordination exposée dans les présentes conclusions, afin de renforcer la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la période allant jusqu'à 2020, en se fondant sur les quatre objectifs stratégiques, les principes et les méthodes de travail décrits ci-dessus, et sur les domaines prioritaires arrêtés pour chaque cycle (ceux du premier cycle de 2009 à 2011 étant définis à l'annexe II);

Those four offences that I described make up the backbone of Bill S-9.
Les quatre infractions que je viens de décrire constituent le fondement du projet de loi S-9.