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Traduction de «additional amount to deter undertakings from entering » (Anglais → Français) :

In setting the fines, the Commission took into account the sales of the participating entities in the markets concerned in the last year prior to the end of the cartel, the fact that price coordination arrangements are amongst the most harmful restrictions of competition, the duration of the cartel and an additional amount to deter undertakings from entering into price coordination practices.

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entités participantes sur les marchés en cause au cours de l’année précédant la fin de l’entente, le fait que les accords relatifs à la coordination des prix comptent parmi les restrictions de concurrence les plus graves, la durée de l’entente et un montant additionnel pour dissuader les entreprises de participer à des pratiques de coordination des prix.


6. Member States may authorise AIFMs not to provide up to 50 % of the additional amount of own funds referred to in paragraph 3 if they benefit from a guarantee of the same amount given by a credit institution or an insurance undertaking which has its registered office in a Member State, ...[+++]

6. Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires à ne pas fournir jusqu’à 50 % du montant supplémentaire de fonds propres visé au paragraphe 3 s’ils bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles fixées par le droit de l’Union.


6. Member States may authorise AIFMs not to provide up to 50 % of the additional amount of own funds referred to in paragraph 3 if they benefit from a guarantee of the same amount given by a credit institution or an insurance undertaking which has its registered office in a Member State, ...[+++]

6. Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires à ne pas fournir jusqu’à 50 % du montant supplémentaire de fonds propres visé au paragraphe 3 s’ils bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles fixées par le droit de l’Union.


For the purposes of point (a) of the first subparagraph, Member States may authorise management companies not to provide up to 50 % of the additional amount of own funds referred to in point (i) of point (a) if they benefit from a guarantee of the same amount given by a credit institution or an insurance undertaking ...[+++] which has its registered office in a Member State, or in a third country where it is subject to prudential rules considered by the competent authorities as equivalent to those laid down in Community law.

Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne pas fournir jusqu’à 50 % des fonds propres supplémentaires mentionnés au point a) i) si elles bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles fixées par le droit communautaire.


For the purposes of point (a) of the first subparagraph, Member States may authorise management companies not to provide up to 50 % of the additional amount of own funds referred to in point (i) of point (a) if they benefit from a guarantee of the same amount given by a credit institution or an insurance undertaking ...[+++] which has its registered office in a Member State, or in a third country where it is subject to prudential rules considered by the competent authorities as equivalent to those laid down in Community law.

Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne pas fournir jusqu’à 50 % des fonds propres supplémentaires mentionnés au point a) i) si elles bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles fixées par le droit communautaire;


The likelihood of being found out because of leniency applications and the strength of both public enforcement (fines) and private enforcement (civil liability through damage claims) all serve to deter undertakings from entering into anti-competitive agreements in the first place, thus driving the number of cartels down.

La probabilité d'une découverte à la suite de l'application des règles de clémence, ainsi que la force à la fois de l'application par les pouvoirs publics (amendes) et de l'application par les particuliers (responsabilité civile, au travers des demandes d’indemnisation) sont des éléments qui servent tous à dissuader les entreprises de conclure des accords anticoncurrentiels, ce qui fait baisser le nombre des ententes.


2. The payment of the one-off amount referred to in Article 9(3) of Regulation (EC) No 318/2006 shall be made by each undertaking concerned by a deadline to be determined by the Member State which may not be later than 31 December of the marketing year from which the additional isoglucose quota is ...[+++]

2. Le paiement du montant unique visé à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 est effectué par chaque entreprise concernée avant une date limite à fixer par l'État membre et qui ne peut être postérieure au 31 décembre de la campagne à partir de laquelle le quota d'isoglucose supplémentaire est attribué.


In addition, irrespective of the duration of the undertaking's participation in the infringement, the Commission will include in the basic amount a sum of between 15 % and 25 % of the value of sales as defined in Section A above in order to deter undertakings from even entering into horizontal price-fixing, market-sharing and ou ...[+++]

En outre, indépendamment de la durée de la participation d'une entreprise à l'infraction, la Commission inclura dans le montant de base une somme comprise entre 15 % et 25 % de la valeur des ventes telle que définie à la section A ci-dessus, afin de dissuader les entreprises de même participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production.


- Member States may authorise management companies not to provide up to 50 % of the additional amount of own funds referred to in the first indent if they benefit from a guarantee of the same amount given by a credit institution or an insurance undertaking.

- Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne pas fournir jusqu'à 50 % des fonds propres supplémentaires mentionnés au premier tiret, si elles bénéficient d'une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.


- Member States may authorise management companies not to provide up to 50 % of the additional amount of own funds referred to in the first indent if they benefit from a guarantee of the same amount given by a credit institution or an insurance undertaking.

- Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne pas fournir jusqu'à 50 % des fonds propres supplémentaires mentionnés au premier tiret, si elles bénéficient d'une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.




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Date index: 2022-03-04
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