Traduction de «address the recommendations made by justice peter richard » (Anglais → Français) :

I urge the Minister of Justice to address the recommendations made by Justice Peter Richard in his inquiry report.
J'exhorte la ministre de la Justice à donner suite aux recommandations que le juge Peter Richard a formulées dans son rapport d'enquête.

Again, for information purposes, there was a motion passed by the House—M-79, I believe—with respect to the tasking of this committee to look at the recommendations of Mr. Justice Peter Richard's report on the Westray inquiry, and that should have been received.
Encore une fois, à titre d'information, la Chambre a adopté une motion—la motion M-79, je crois—qui chargeait notre comité d'examiner les recommandations du juge Peter Richard concernant l'enquête sur la mine Westray; le comité devrait en avoir été saisi.

It called upon the government to respond to the recommendations of the Westray report by Mr. Justice Peter Richard on the tragic event in Plymouth, Nova Scotia when the Westray mine exploded killing 26 men.
Cette motion demande au gouvernement de donner suite aux recommandations formulées par le juge Peter Richard dans le rapport sur la Westray. Ce rapport a fait suite à l'explosion tragique survenue dans la mine de Plymouth, en Nouvelle-Écosse, qui avait causé la mort de 26 hommes.

The EU-U.S. Privacy Shield addresses both the recommendations made by the Commission in November 2013 and the requirements set out by the European Court of Justice in its ruling on 6 October 2015, which declared the old Safe Harbour framework invalid.
Le bouclier de protection des données UE-États-Unis tient compte des recommandations formulées par la Commission européenne en novembre 2013, mais aussi des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a invalidé l’ancien régime de la «sphère de sécurité».

24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU; calls on the European Council to address the recommendations and calls made in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens´ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs;
24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union; invite le Conseil européen à se pencher sur les recommandations et les demandes qu'il a formulées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures;

17. Commends the Structured Dialogue on Justice, which has delivered concrete results, with a number of recommendations implemented; welcomes the progress made in reducing the backlog of court cases; reiterates, in line with the recommendations of the Structured Dialogue, the call to undertake structural and institutional reforms of the judicial system, addressing, inter alia, the issues relating to the harmonisation of the four different legal systems in BiH, including the establishment of a Supreme Court at state level, in accordance with the recommendations included in the relevant opinion of the Venice Commission;
17. salue le dialogue structuré sur la justice, qui a produit des résultats concrets donnant lieu à la mise en œuvre d'un certain nombre de recommandations; se félicite des progrès réalisés en matière de réduction de l'arriéré judiciaire; rappelle, conformément aux recommandations du dialogue structuré, qu'elle souhaite voir le lancement de réformes structurelles et institutionnelles du système judiciaire qui apporteraient, notamment, une réponse aux problèmes d'harmonisation des quatre différents systèmes juridiques en Bosnie-Herzégovine, y compris par la mise en place d'une cour suprême au niveau de l'État, comme le suggèrent les recommandations incluses dans l'avis de la Commission de Venise à ce sujet;

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

Unanimously, members of all parties in the House recommended to the government that it take the essence of Justice Peter Richard's recommendations on the Westray inquiry, the essence of the private members' bills that we brought forward on behalf of the Westray workers and families, and the thousands and thousands of others whose lives have been unnecessary lost, and bring forth legislation to once and for all address this issue.
Les députés de tous les partis ont recommandé à l'unanimité que le gouvernement retienne les recommandations formulées par le juge Peter Richard dans le rapport de l'enquête sur la catastrophe de la mine Westray et la teneur des projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons présentés au nom des travailleurs de la mine et de leurs familles, ainsi que des milliers et des milliers d'autres ouvriers morts sans raison, et qu'il présente un projet de loi qui règle une fois pour toutes cette question.

We in this chamber wish to address the recommendations made by Mr. Justice Krever, and the motion of my colleague Senator Lynch-Staunton addressed precisely that.
Nous, du Sénat, souhaitons discuter des recommandations du juge Krever, et c'est précisément ce que propose la motion de mon collègue, le sénateur Lynch-Staunton.