Traduction de «adjudicate disputes under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]
Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]

dispute under article...
différend en vertu de l'article...

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

adjudication of land disputes
règlement des différends fonciers

to adjudicate on any dispute
statuer sur tout litige

to clarify the matters under dispute
élucider les questions en litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This future body would be open for all interested countries to join and would adjudicate disputes under both future and existing investment treaties.
Ce futur organe serait ouvert à tous les pays qui souhaiteraient y adhérer et réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs.

This multilateral investment court would adjudicate disputes under future and existing investment treaties.For the EU, it would replace the bilateral Investment Court Systems included in the recent EU level trade and investment agreements.
Cette juridiction multilatérale en matière d'investissements réglerait les différends dans le cadre de traités d'investissement existants et ultérieurs. En ce qui concerne l'Union, l'instance en question remplacerait les systèmes juridictionnels bilatéraux des investissements figurant dans les récents accords au niveau de l'Union en matière de commerce et d'investissement.

Mr. Rob Anders: According to the Status of the Artist Act, I understand your mandate to be quasi-judicial tribunals to adjudicate disputes under the act.
M. Rob Anders: Selon la Loi sur le statut de l'artiste, je crois comprendre que vous êtes chargé d'exercer des activités de tribunal quasi-judiciaire, c'est-à-dire statuer sur des litiges en vertu de la loi.

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;
à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

The FIPA also ensures that all investment disputes are resolved under international arbitration, ensuring that adjudications are independent.
Grâce à l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, nous avons la certitude que tous les différends relatifs aux investissements seront réglés par arbitrage international et donneront lieu à des décisions indépendantes.

Under UNFA, courts or tribunals adjudicating disputes can use “generally accepted standards for the conservation and management of living resources and other rules of international law not incompatible with the Convention,” and can act “with a view to ensuring conservation of the straddling fish stocks and highly migratory fish stocks concerned”.
Selon l’ANUP, les tribunaux qui jugent les différends peuvent s’appuyer sur des normes généralement acceptées pour la conservation et la gestion des ressources vivantes et sur d’autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention et ils peuvent prendre des mesures pour assurer la conservation des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs concernés.

ICSID arbitration is an option under these agreements but only if both countries are party to ICSID. These agreements create a more predictable and transparent climate for Canadian investors abroad by setting out rules for the treatment of investors and offering dispute settlement to adjudicate claims when their rights have been violated.
L’arbitrage du CIRDI est une option en vertu de ces accords, mais seulement si les deux pays sont parties à la Convention du CIRDI. Ces accords créent pour les investisseurs canadiens un climat plus prévisible et plus transparent en établissant des règles relatives au traitement des investisseurs étrangers et en offrant à ces derniers un mécanisme permettant à un tribunal de statuer sur leurs revendications quand ils s’estiment lésés dans leurs droits.

Will the dispute settlement mechanism of the collective agreement apply, or does the government envisage an adjudication mechanism such that affected workers will be able to apply to some third party for a determination as to whether a given adjustment program or benefit under a given program is fair?
Appliquera-t-on le mécanisme de règlement des différends prévu dans la convention, ou le gouvernement envisage-t-il de mettre en place un mécanisme d'arbitrage qui permettrait aux travailleurs touchés de s'adresser à un tiers pour trancher si un programme d'ajustement ou un avantage déterminé est équitable en vertu d'un programme déterminé?