Vertaling van "administrative district straddles the 30-kilometre " (Engels → Frans) :

The Minister of Transport, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act and Order in Council P.C. 1983-3759 of 30 November, 1983Footnote , hereby makes the annexed Order prescribing the charges to be paid by the Peace River-Liard Regional District (British Columbia) for the water supply and sewage disposal services provided to that Regional District by and from the Fort St. John Airport.
En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1983-3759 du 30 novembre 1983Note de bas de page , le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits que doit payer le District régional de Peace River-Liard (Colombie-Britannique) pour les services d’eau potable et d’égouts que lui fournit l’aéroport de Fort St-John, ci-après.

For most of the area north all the way to Deep Bay, which is about 30 kilometres south of Courtenay boundary, all that regional governance is already in the Regional District of Nanaimo on the east side of the island, and therefore the flow of governance to Deep Bay—area H it's called—all the way down is to Nanaimo.
La gestion des affaires régionales de la majeure partie de la zone qui s’étend au nord de Nanaimo jusqu’à Deep Bay (située à 30 kilomètres au sud des limites de la ville de Courtenay) relève déjà du district régional de Nanaimo, qui se trouve sur le côté est de l’île. Par conséquent, de Deep Bay — connue sous le nom de région H — jusqu’à Nanaimo, tout est géré par cette dernière ville.

Accordingly, local extensions to the border area are permitted where the relevant administrative district straddles the 30-kilometre line with the effect that the district is partly within the 30-kilometre zone and partly within the zone between 30 and 50 kilometres from the border.
En conséquence, des extensions locales de la zone frontalière sont autorisées lorsque la commune en question est à cheval sur la zone située à 30 km de la ligne frontalière, de sorte que la commune est en partie dans cette zone et en partie dans la zone située à plus de 30 mais à moins de 50 km de la frontière.

‘frontier zone’ means a zone which, as the crow flies, does not extend more than 15 kilometres from the frontier of a Member State and which includes the local administrative districts part of the territory of which lies within the zone; Member States may grant exemptions therefrom.
«zone frontalière»: une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à compter de la frontière d’un État membre et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à cet égard.

This rule, in turn, means that a Member State wishing to conclude a bilateral agreement must choose administrative districts which are at least partially within the 30-kilometre zone and which do not extend beyond the 50-kilometre zone, thus ensuring that the entire district may be designated as border area.
Cette règle signifie en fin de compte qu’un État membre qui souhaite conclure un accord bilatéral doit choisir des communes situées au moins partiellement dans la zone des 30 kilomètres et qui ne s’étendent pas au-delà de la zone des 50 kilomètres, ce qui garantit que l’ensemble de la commune peut être désigné comme appartenant à la zone frontalière.

‘frontier zone’ means a zone which, as the crow flies, does not extend more than 15 kilometres from the frontier of a Member State and which includes the local administrative districts part of the territory of which lies within the zone; Member States may grant exemptions therefrom;
«zone frontalière»: une zone qui ne peut excéder 15 kilomètres de profondeur à vol d’oiseau à compter de la frontière d’un État membre et qui comprend les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci. Les États membres peuvent prévoir des dérogations à cet égard;

If it means the district chosen, it could be argued that, provided that at least part of the district is in the zone between 30 and 50 kilometres, the entire zone up to 50 km may be treated as being part of the border area.
S’il désigne la commune choisie, on pourrait affirmer qu'à la condition qu'au moins une partie de la commune soit située dans la zone à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres, la totalité de la zone allant jusqu’à 50 kilomètres peut être considérée comme faisant partie de la zone frontalière.

In the first place, the French version – "toute partie d'une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière" – makes it clear that only the part of the district within 50 kilometres of the border may be regarded as part of the border area.
Tout d’abord, la version française – « toute partie d’une de ces communes située à plus de 30 mais à moins de 50 kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière » – indique clairement que seule la partie de la commune située à moins de 50 kilomètres peut être considérée comme appartenant à la zone frontalière.

Regulation (EU) No 1342/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Regulation (EC) No 1931/2006 as regards the inclusion of the Kaliningrad oblast and certain Polish administrative districts in the eligible border area (Official Journal L 347 of 30 December 2011).
Règlement (UE) no 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (Journal officiel L 347 du 30 décembre 2011)

The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-24, an act to amend the Parliament of Canada Act Chapter No. 18; Bill C-20, an act to change the names of certain electoral districts Chapter 19; Bill C-28, an act to amend the Canada National Parks Act Chapter 20; Bill C-15, an act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences Chapter 21; Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Chapter 22; and Bill C-9, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs (The Jean Chrétien Pledge to Africa) Chapter 23.
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada chapitre 18; au projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales chapitre 19; au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada chapitre 20; au projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles chapitre 21; au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 chapitre 22; et au projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) chapitre 23.