Traduction de «administrator is located until such » (Anglais → Français) :

4. The use of a benchmark shall be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the administrator is located until such time as the benchmark references financial instruments and financial contracts worth no more than 5% by value of the financial instruments and financial contracts that referenced this benchmark at the time of entry into force of this Regulation.
4. L'utilisation d'un indice de référence est autorisée par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'administrateur est situé, jusqu'à ce que les instruments et contrats financiers faisant référence à cet indice ne représentent pas plus de 5 %, en valeur, des instruments et contrats financiers qui faisaient référence audit indice à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark to comply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract .
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat .

3. Where an existing benchmark does not meet the requirements of this Regulation, but changing that benchmark tocomply with the requirements of this Regulation would result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract or financial instrument which references that benchmark, the continued use of the benchmark in existing financial contracts and financial instruments may be permitted by the relevant competent authority of the Member State where the natural or legal person providing the benchmark is located until such time as the competent authority considers it possible for the benchmark to cease being used or be substituted by another benchmark without causing detriment to either party to the contract.
3. Lorsqu'un indice de référence existant ne satisfait pas aux exigences du présent règlement, mais que la modification de cet indice de référence en vue de le rendre conforme aux exigences du présent règlement entraînerait un cas de force majeure, compromettrait ou enfreindrait de toute autre manière les conditions d'un contrat ou d'un instrument financier faisant référence audit indice de référence, l'indice pourra continuer à être utilisé dans les contrats et instruments financiers existants par l'autorité compétente pertinente de l'État membre dans lequel la personne physique ou morale fournissant l'indice est située jusqu'à ce que l'autorité compétente estime qu'il est possible de cesser de l'utiliser ou de le remplacer par un autre indice de référence sans porter préjudice aux parties au contrat.

Where machine-generated data allows the identification of a natural person, it qualifies as personal data with the consequence that all the rules on personal data apply until such data has been fully anonymised (e.g. location data of a satellite navigation system).
Lorsqu'une donnée produite par une machine permet d'identifier une personne physique, cette donnée est une donnée à caractère personnel et est par conséquent soumise à l'application de toutes les règles relatives aux données à caractère personnel jusqu'à son anonymisation complète (par exemple, données de localisation d'un système de navigation par satellite).

1. Until such time as an equivalence decision in accordance with Article 20(2) is adopted, benchmarks provided by an administrator located in a third country may be used by supervised entities in the Union provided that the administrator acquires prior recognition by ESMA in accordance with this Article.
1. Jusqu'à ce qu'une décision d'équivalence soit prise conformément à l'article 20, paragraphe 2, les entités surveillées peuvent utiliser dans l'Union des indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers, pour autant que l'administrateur ait été préalablement reconnu par l'AEMF conformément au présent article.

For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.
À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.

Any member of the Joint Undertaking which fails to meet its commitments concerning the bringing-in of assets in kind or which does not release the amount due within the prescribed time-limits shall be, as a first step, disqualified from voting in the Administrative Board and, after six months, membership shall be repealed until such time as its obligations have been met.
Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.

Until such a time, the Iraqi people shall, with the help of the Coalition Provisional Authority and working with the United Nations Special Representative, form an Iraqi interim administration as a transitional administration run by Iraqis.
Dans l'intervalle, le peuple iraquien, avec l'aide de l'Autorité provisoire de la coalition et du représentant spécial des Nations unies, mettra sur pied une administration iraquienne provisoire dirigée par des Iraquiens.