Traduction de «repealed until such » (Anglais → Français) :

Therefore, we don't think this outstanding order should be repealed until such time as the industry has on its own adopted a voluntary code.
Par conséquent, nous pensons que cette ordonnance déjà existante ne devrait pas être abrogée avant que l'industrie ait adopté volontairement un code.

Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act and the Oshawa Harbor Commission By-laws made under that act, until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.
Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires et le Statut administratif de la Commission portuaire d'Oshawa adopté en vertu de la loi, jusqu'à ce qu'elle devienne une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires ne doit pas être abrogée en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada.

Since the Oshawa Harbour Commission continues to be governed by the Harbour Commissions Act until such time as it becomes a port authority, the Harbour Commissions Act should not be repealed under section 201 of the Canada Marine Act.
Étant donné que la commission portuaire d'Oshawa sera toujours régie par la Loi sur les commissions portuaires tant qu'elle ne deviendra pas une administration portuaire, la Loi sur les commissions portuaires, en vertu de l'article 201 de la Loi maritime du Canada, ne doit pas être abrogée.

Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third countries who are not already covered by those provisions solely on the grounds of their nationality until such time as the said Regulation is repealed or amended;
du règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;

Council Regulation (EEC) No 1661/85 of 13 June 1985 laying down the technical adaptations to the Community rules on social security for migrant workers with regard to Greenland , until such time as the said Regulation is repealed or amended;
du règlement (CEE) n° 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland , aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;

Any member of the Joint Undertaking which fails to meet its commitments concerning the bringing-in of assets in kind or which does not release the amount due within the prescribed time-limits shall be, as a first step, disqualified from voting in the Administrative Board and, after six months, membership shall be repealed until such time as its obligations have been met.
Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.

As well, regulations made under specified provisions of certain Agency-related Acts that are being repealed by consequential amendments in this bill are to remain in force and are deemed to be made under the bill until such time as they have been repealed or replaced (clause 61(2)).
En outre, les règlements pris en vertu de certaines dispositions des lois relevant de l’Agence qui sont abrogées par les modifications corrélatives demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en application de la présente loi jusqu’à leur abrogation ou remplacement (par. 61(2)).

We recommend that Canada faithfully exercise its duty and obligations as a trustee under section 91.24 of the Constitution Act, 1867, and the Indian Act, until such time as First Nations and Canada agree to a constitutional and legislative mechanism necessary to repeal or replace the present Indian Act; and that by entering into Canada-First Nation fiscal relationships and agreements that will ensure the operational viability of First Nation educational, health, social, and community services, facilities and infrastructure in accord with standards acceptable to contemporary Canadian society.
Nous recommandons que le Canada remplisse consciencieusement ses devoirs et ses obligations en tant que fiduciaire, aux termes de l'article 91.24 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur les Indiens, jusqu'à ce que les Premières nations et le Canada s'entendent sur le mécanisme constitutionnel et législatif nécessaire pour abroger ou remplacer la Loi sur les Indiens actuelle. Il faudrait établir des ententes et des relations financières qui permettront d'assurer la viabilité opérationnelle de l'infrastructure, des installations et des services communautaires, sociaux et en matière de santé et d'éducation des Premières nations conformément aux normes reconnues par la société canadienne d'aujourd'hui.