Vertaling van "adopted and through adequate regulatory predictability " (Engels → Frans) :

Public action has been taken in a number of areas including support for research, the adoption of an adequate regulatory framework and others.
Les autorités publiques ont pris des mesures dans différents domaines, avec notamment des aides à la recherche et l’adoption d’un cadre réglementaire adapté.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed.
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union.

promote innovation and investment through enhanced flexibility in the use of spectrum, through a consistent application across the Union of the principles of technology and service neutrality between the technological solutions that may be adopted and through adequate regulatory predictability as provided for, inter alia, in the regulatory framework for electronic communications through the freeing up of harmonised spectrum for new advanced technologies, and through the possibility of trading rights of use of spectrum, thereby creating opportunities for future Union-wide digital services to be developed;
promouvoir l’innovation et l’investissement au moyen d’une flexibilité accrue en matière d’utilisation du spectre, d’une application cohérente, dans l’ensemble de l’Union, des principes de neutralité technologique et à l’égard des services pour les solutions technologiques envisageables, et d’une prévisibilité suffisante de la réglementation, comme le prévoit, entre autres, le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ainsi qu’en libérant des fréquences harmonisées pour les nouvelles technologies de pointe et en permettant l’échange des droits d’utilisation du spectre, ce qui permet d’ouvrir des perspectives quant au développement de futurs services numériques étendus à toute l’Union;

· Develop concrete strategies for social innovation, such as public-private-third sector partnerships, ensure adequate and predictable financial support, including microfinance, and provide for training, networking and mentoring in order to support evidence-based policies. Fully take advantage of ESF, ERDF, EAFRD, EIF and PSCI funding opportunities to do this and to scale up successful projects. Prioritise social policy innovation in the implementation of relevant CSRs and report this through the NRPs.
· à élaborer des stratégies concrètes pour l’innovation sociale, tels que des partenariats regroupant les secteurs publics et privés et le troisième secteur, à garantir des aides financières adéquates et prévisibles (y compris la microfinance) et à prévoir des moyens de formation, de mise en réseau et de tutorat destinés à soutenir les politiques fondées sur des données probantes; à tirer pleinement parti des possibilités de financement du FSE, du FEDER, du Feader, du FEI et des PCIS et à donner plus d’ampleur aux projets concluants; à donner la priorité à l’innovation de la politique sociale dans l’application des recommandations par pays et à en faire rapport dans les PNR.

Before the adoption of the draft regulatory technical standards, ESMA shall carry out an adequate assessment of possible electronic reporting formats and conduct appropriate field tests.
Avant l’adoption des projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF effectue une évaluation adéquate des formats d’information électronique possibles et procède à des tests appropriés sur le terrain.

· Develop concrete strategies for social innovation, such as public-private-third sector partnerships, ensure adequate and predictable financial support, including microfinance, and provide for training, networking and mentoring in order to support evidence-based policies. Fully take advantage of ESF, ERDF, EAFRD, EIF and PSCI funding opportunities to do this and to scale up successful projects. Prioritise social policy innovation in the implementation of relevant CSRs and report this through the NRPs;
· à élaborer des stratégies concrètes pour l’innovation sociale, tels que des partenariats regroupant les secteurs publics et privés et le troisième secteur, à garantir des aides financières adéquates et prévisibles (y compris la microfinance) et à prévoir des moyens de formation, de mise en réseau et de tutorat destinés à soutenir les politiques fondées sur des données probantes; à tirer pleinement parti des possibilités de financement du FSE, du FEDER, du Feader, du FEI et des PCIS et à donner plus d’ampleur aux projets concluants; à donner la priorité à l’innovation de la politique sociale dans l’application des recommandations par pays et à en faire rapport dans les PNR;

It is therefore vital to promote sustainable investment in the development of these new networks, while safeguarding competition and boosting consumer choice through regulatory predictability and consistency.
Il est donc capital d’encourager un investissement durable dans le développement de ces nouveaux réseaux tout en préservant la concurrence et en stimulant le choix des consommateurs grâce à la prévisibilité et à la cohérence réglementaires.

In its resolution on the EU Consensus on Humanitarian Aid, the European Parliament has called for a strong EU commitment to adequate provision of humanitarian aid coupled with adequate predictability and flexibility in funding, through adequate annual up-front budgetary provisions.
Dans sa résolution sur un consensus européen sur l’aide humanitaire, le Parlement européen a demandé que l’Union européenne s’engage fermement à fournir l’aide humanitaire nécessaire et à organiser la prévisibilité et la flexibilité de son financement, au moyen de dotations budgétaires annuelles suffisantes.