Traduction de «adopted because while » (Anglais → Français) :

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.
En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

The adoption of a Directive is the appropriate instrument because it lays down uniform general principles while allowing the Member States to choose the form and appropriate method by which to attain these objectives.
L'adoption d'une directive est l'instrument approprié, car une directive établit des principes généraux uniformes, mais laisse aux États membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs.

The Commission underlines the prudent nature of the change adopted because, while the internal and external markets allow it now, it is difficult to predict what the Community's opportunities for selling on the world market will be next year when the effects of increased milk production outside the Community may limit the Community's outlets.
La Commission souligne néanmoins la prudence de ce changement d’attitude, compte tenu de l’incertitude de l’avenir. En effet, si la situation des marchés intérieur et extérieur le permet actuellement, il est difficile de prévoir quelles seront les possibilités de vente sur le marché mondial l’année prochaine, lorsque les effets de l’augmentation de la production laitière à l’extérieur de la Communauté limiteront peut-être les débouchés.

To speak of subsidiarity in this area, an area strictly relating to the internal market, which specifically involves the health of the citizens, regulated by Article 95, is a way of diverting the battle and, in my view, this is very dangerous because, while the defence of an economic sector seems to me to be important, and worthy of respect, it must not lead this Parliament to change the legal basis or, as is intended for example in another amendment, to suspend any decisions until the decision of the Court of Justice on the directive on tobacco advertising is adopted.
Parler de subsidiarité dans ce domaine, domaine strict du marché intérieur qui concerne tout particulièrement la santé des citoyens, réglementée dans l’article 95, est une façon hasardeuse de détourner le problème, car si la défense d’un secteur économique me semble importante et digne de respect, elle ne peut conduire le Parlement ? changer la base juridique ou, comme il est proposé, par exemple, dans un autre amendement, ? suspendre toute décision jusqu’? ce que la Cour de justice se prononce sur la directive en matière de publicité des produits du tabac.

While EC law has led to some degree of convergence, it is still difficult for businesses to develop distribution strategies that can be applied throughout the internal market, because the rules adopted by Member States going beyond the minimum harmonisation prescribed by EC law are necessarily divergent.
Même si le droit communautaire a conduit à un certain degré de convergence, les entreprises éprouvent toujours des difficultés à mettre au point des stratégies de distribution susceptibles d'être appliquées sur l'ensemble du marché intérieur, parce que les règles adoptées par les États membres qui vont au-delà de l'harmonisation minimale exigée par le droit communautaire sont automatiquement divergentes.

The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.
En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année.

(23) Whereas regulating comparative advertising is, under the conditions set out in this Directive, necessary for the smooth running of the internal market and whereas action at Community level is therefore required; whereas the adoption of a Directive is the appropriate instrument because it lays down uniform general principles while allowing the Member States to choose the form and appropriate method by which to attain these objectives; whereas it is in accordance with the principle of subsidiarity,
(23) considérant que la réglementation de la publicité comparative est, dans les conditions établies par la présente directive, nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'une action au niveau communautaire s'impose de ce fait; que l'adoption d'une directive est l'instrument approprié, car une directive établit des principes généraux uniformes, mais laisse aux États membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs; qu'elle est conforme au principe de subsidiarité,