Traduction de «advance pricing officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advance Pricing Officer
Agent des ententes anticipées en matière de prix de cession interne

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]
accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance price
prix préliminaire [ versement préliminaire ]

Advanced Armour Officer
Advanced Armour Officer

advance pricing arrangement | APA
arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP

price fixed in advance
prix fixé à l'avance

price fixed at a standard rate in advance
prix fixé forfaitairement à l'avance

administrator of advance funds | administrator of imprest accounts | imprest officer | imprest-account manager
régisseur | régisseur d'avances

Office of the Price Supervisor | Price Supervision [ PRS ]
Surveillance des prix [ SPR ]

advanced fire control officer
commandant de tir (1) | commandant de tir de l'artillerie (2) [ cdt tir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least three days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins trois jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.

When the Veteran neglects to keep insured the said buildings or any of them and livestock, farm equipment and other chattels, or to attach the Special Loss Payable Clause as above required, or to pay the premiums, or, when so required by the Director, fails to deliver the policy or policies and renewal receipts to the office of the Director for the region within which the land is situated at least 3 days before the insurance then existing shall expire, then the Director may insure the said buildings and livestock, farm equipment and other chattels and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum computed from the time of advancing the same and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
Si l’ancien combattant néglige de maintenir assurés lesdits bâtiments ou l’un quelconque d’entre eux, ainsi que les animaux de ferme, l’outillage agricole et les autres biens mobiliers, ou de faire annexer la clause spéciale d’indemnité selon les exigences mentionnées ci-dessus, ou de payer les primes ou si, après la demande du Directeur, il néglige de transmettre au bureau du Directeur pour la région où le bien-fonds est situé, la police ou les polices d’assurance et les reçus de renouvellement, au moins 3 jours avant l’expiration de l’assurance en vigueur, alors le Directeur peut faire assurer lui-même lesdits bâtiments, animaux de ferme, outillage agricole et autres biens mobiliers, et l’ancien combattant doit rembourser sur demande toutes les sommes ainsi dépensées par le Directeur, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où lesdites sommes auront été avancées jusqu’à remboursement.