Traduction de «ae whereas cases still » (Anglais → Français) :

AE. whereas cases still arise in the Member States of members of various social groups (for example, people with disabilities) being faced with obstacles to equal admission to healthcare establishments, which limits their access to health services,
AE. considérant qu'il existe encore, dans les États membres, des cas où les représentants de différents groupes sociaux (par exemple, les personnes handicapées) sont confrontés à des obstacles qui limitent l'égalité d'accès de leurs groupes aux établissements de soins de santé et entravent ainsi leur accès aux services de santé,

Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.
Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

AE. whereas, while the EU is responsible for 11 % of global greenhouse gas emissions, according to IEA estimates, and EU CO2 emissions measured in metric tonnes per capita are still higher than both the world average and the averages for emerging economies and developing countries, the European single market has the largest GDP of any economy in the world, along with significant diplomatic capacity; whereas even though the EU has limited capacity to lower global emissions by means of unilateral action, it therefore has a significant leading role to play in leveraging climate action by other economies, particularly in the context of reaching a binding international agreement in Paris in 2015; whereas the EU consequently needs to define a clear and ambitious position and ensure that the future agreement is ratifiable in all the Member States;
AE. considérant que, si l'Union est à l'origine de 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre selon les estimations de l'AIE, et que les émissions de CO2 de l'Union mesurées en tonnes par habitant restent supérieures à la moyenne mondiale, à la moyenne des économies émergentes et à la moyenne des pays en développement, le marché unique européen possède le PIB le plus élevé de toutes les économies du monde et un poids diplomatique considérable; considérant que, même si elle n'a qu'une marge de manœuvre limitée pour réduire les émissions mondiales au moyen d'une action unilatérale, l'Union a dès lors un rôle important de chef de file à jouer pour inciter les autres économies à prendre des mesures en faveur du climat, en particulier dans le contexte de la recherche d'un accord international contraignant à Paris en 2015; considérant que l'Union doit par conséquent définir une position claire et ambitieuse et faire en sorte que l'accord futur puisse être ratifié dans tous les États membres;

whereas cases still arise in the Member States of members of various social groups (for example, people with disabilities) being faced with obstacles to equal admission to healthcare establishments, which limits their access to health services,
considérant qu'il existe encore, dans les États membres, des cas où les représentants de différents groupes sociaux (par exemple, les personnes handicapées) sont confrontés à des obstacles qui limitent l'égalité d'accès de leurs groupes aux établissements de soins de santé et entravent ainsi leur accès aux services de santé,

AE. whereas the first steps towards harmonisation of regulatory requirements have been taken where gene and cell therapy is concerned, since the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products has drawn up guidelines for ‘good practice’; whereas, however, there is still no regulatory framework at national or Community level to govern new fields such as tissue engineering, artificial organs, and genetic testing,
AE. considérant que les premiers pas vers une harmonisation des obligations réglementaires ont été accomplis dans le secteur de la thérapie génique et cellulaire, par le biais de la formulation d'orientations en matière de bonnes pratiques, par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments, alors que de nouveaux secteurs tels que l'ingénierie des tissus, les organes artificiels, les analyses génétiques et les expérimentations attendent encore un cadre réglementaire aux niveaux communautaire et national,

In some cases (Bulgaria, Slovakia, Latvia, Lithuania, Romania), this prolongation has taken place, whereas in others it is still being examined by the Association Council.
Cette prorogation est effective dans certains cas (Bulgarie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Roumanie). Dans d'autres, elle fait encore l'objet d'un examen par le conseil d'association.

The Rules of Procedure of 19 June 1991, which are currently in force, still reflect the initial preponderance of direct actions, whereas in fact the majority of such actions now fall within the jurisdiction of the General Court, and references for a preliminary ruling from the courts and tribunals of the Member States represent, quantitatively, the primary category of cases brought before the Court.
Le règlement de procédure du 19 juin 1991, actuellement en vigueur, reflète toujours la prépondérance initiale des recours directs alors que, dans les faits, la plupart de ces recours relèvent aujourd'hui de la compétence du Tribunal et que les renvois formés à titre préjudiciel par les juridictions des États membres représentent, quantitativement, la première catégorie d'affaires soumises à la Cour.