Traduction de «affairs committee would highly appreciate » (Anglais → Français) :

Should such measures have been undertaken, the Legal Affairs Committee would highly appreciate any information about them.
Si de telles mesures ont été prises, la commission des affaires juridiques apprécierait de se voir communiquer toute information à leur sujet.

Instead of dealing with these issues already in this report your rapporteur suggests to handle them according to the procedure in Rule 37a whereby the Legal Affairs Committee would prepare an opinion on the objectives, content, scope and duration of the delegations, and to the conditions to which they are subject.
Au lieu d'aborder ces questions dans le présent rapport, votre rapporteure suggère de les traiter conformément à la procédure prévue à l'article 37 bis du règlement, en vertu duquel la commission des affaires juridiques élaborerait un avis sur les objectifs, le contenu, la portée et la durée des délégations, ainsi que sur les conditions auxquelles elles sont soumises.

In this context, the Legal Affairs Committee would like to stress that these quotas will need to be respected at AD as well as at AST level and among all grades, including management positions.
Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques tient à souligner que ces quotas devront être respectés aux niveaux AD et AST et à tous les grades, y compris aux postes de direction.

The restricted executive board would be made up of the chairman of the Advisory Committee and several senior officials of the agency and would be responsible for giving the director an opinion in specific cases, such as on highly sensitive subjects or if major differences of opinions arose in the Advisory Committee.
Le conseil exécutif restreint serait composé du président du comité consultatif et de quelques hauts fonctionnaires de l'agence et serait chargé de rendre des avis au directeur dans des cas particuliers : par exemple, sur des sujets très sensibles ou lorsque dans le comité consultatif émergent des opinions divergentes importantes.

One way of achieving this would be for the Commission to have the power to challenge, and if necessary, require NRAs to suspend, the decisions taken if it considered they were not justified according to the regulatory framework. In deciding whether to do so, the Commission would consult the High Level Communications Group, and if necessary, the Communications Committee.
Un moyen pour y parvenir serait que la Commission ait le pouvoir de contester et le cas échéant de demander la suspension des décisions prises par les ARN si elle estime qu'elles ne sont pas justifiées par rapport au cadre réglementaire. Pour ce type de décision, la Commission consulterait le groupe à haut niveau pour les communications et, si nécessaire, le comité des communications.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Sadly, I think that the Legal Affairs Committee would have liked to have done more, for example in Chapter 5 on unfair terms, and particularly in the area of transparency.
Chose regrettable, je pense que la commission des affaires juridiques aurait aimé faire plus, par exemple dans le chapitre 5 relatif aux clauses abusives, et notamment en matière de transparence.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.
Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité nationales, à protéger la population civile et à intégrer les différentes milices et les différents clans dans les forces de sécurité nationales.

Thirdly, the Foreign Affairs Committee would stress that lifting the arms embargo could seriously undermine regional stability in East Asia.
Troisièmement, la commission des affaires étrangères insiste sur le fait que la levée de l’embargo sur les armes pourrait compromettre gravement la stabilité régionale en Asie orientale.