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Traduction de «affairs had agreed » (Anglais → Français) :

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like first of all to thank the Chairman of the Committee on Foreign Affairs for agreeing to accept the procedure laid down in Article 91 and to put this emergency resolution on last Monday’s agenda, since, at our last plenary here, in Strasbourg, we already had an emergency resolution on this issue of Sri Lanka.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier tout d’abord le président de la commission des affaires étrangères, qui a bien voulu accepter la procédure prévue à l’article 91 et mettre à l’ordre du jour de lundi dernier cette résolution d’urgence, puisque lors de notre dernière plénière ici, à Strasbourg, nous avions déjà une résolution d’urgence sur cette question du Sri Lanka.


However, in its second message to the House of Commons, the other place decided to reintroduce its amendment, since the members of its Committee on Legal and Constitutional Affairs had agreed that the phrase “to the extent that they are relevant” was a pointless and unjustified attempt to limit the colour of right, which could eventually hurt some defendants or lead to unjustified convictions (1545) [English] Members of the other place have debated this issue thoroughly.

L'autre place, dans son deuxième message à la Chambre des communes, a toutefois décidé de réintroduire son amendement, puisque les membres de leur Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que le recours à l'expression «dans la mesure où ils sont pertinents», constituait une tentative inutile et injustifiée de restreindre le recours à la défense d'apparence de droit, ce qui, en bout de ligne, pourrait nuire à certains accusés ou mener à des condamnations injustifiées (1545) [Traduction] Les sénateurs ont débattu la question à fond.


We had agreed in the Committee on Employment and Social Affairs that the responses required on the issue of social inclusion were not simply limited to the field of employment, but that they had to include other major social matters: access to education for all, without ethnic or social discrimination, in order to guarantee a common core of knowledge necessary for people to integrate effectively in society; access to quality health care for all: the fact that, even today, people can recover f ...[+++]

Nous avions convenu en commission de l’emploi et des affaires sociales que les réponses à apporter à la question de l’inclusion sociale ne se bornaient pas au simple champ de l’emploi, mais devaient englober d’autres primats sociaux: l’accès à l’éducation, pour tous, sans discrimination ethnique ni sociale, pour assurer un socle commun de connaissances essentielles à une bonne intégration dans la société; l’accès aux soins de qualité pour tous: le fait qu’aujourd’hui encore on puisse guérir d’un cancer dans un coin de l’Europe et mourir de la grippe dans un autre ne sera jamais justifiable; l’accès au logement pour tous, qui est aussi ...[+++]


It should be noted that on 30 March 2004 the Justice and Home Affairs Council had agreed upon a general approach on his draft Directive.

Il convient de noter que, lors de sa session du 30 mars 2004, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a adopté une orientation générale sur ce projet de directive.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Co ...[+++]

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'artic ...[+++]


Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , moved, — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed ...[+++]

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé av ...[+++]


– (ES) Mr President, I believe it would have been better to have held this debate before, and not after, the General Affairs Council had agreed to the Community’s offer for negotiation of the agricultural aspects of the WTO.

- (ES) Monsieur le Président, il me semble qu'il aurait mieux valu maintenir ce débat avec le Parlement avant et non après que le Conseil "Affaires générales" a donné son accord pour l'offre communautaire de négociation sur les aspects agricoles de l'OMC.


The draft directive produced by the Legal Affairs Committee goes well beyond the current situation, where the Commission and concerned parties (in the case of the German-speaking area, under the terms of the ‘Sammelrevers’) had agreed to limit fixed prices for books to the national level.

Le projet de directive élaboré par la commission juridique va bien au-delà de la situation actuelle, dans laquelle la Commission et les intéressés (s'agissant de la zone linguistique germanophone dans le "Sammelrevers") avaient convenu de n'appliquer le régime des prix imposés qu'au niveau national.


Mr Gil-Robles told me that, when talking with the Acting President and the Foreign Affairs Minister last night, the Russian authorities had agreed to allow Council of Europe representatives to be involved in the humanitarian mission which is in Grozny at the moment and which is being directed by the Russian authorities. The latter were also in negotiation with the Chairman-in-Office of the Organisation for Security and Cooperation ...[+++]

Le médiateur du Conseil de l'Europe m'a dit que, hier soir, en parlant avec le président et le ministre des Affaires étrangères, les autorités russes avaient accepté que des personnes du Conseil de l'Europe soient intégrées à la mission humanitaire qui existe déjà actuellement à Grozny et qui est dirigée par les autorités russes, et qu'ils négociaient avec la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) afin que des personnes de cette organisation soient éventuellement aussi intégrées à cette mission.


Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had recently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was intended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Affairs) had agreed to three ...[+++]

Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprises, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances des Douze a donné son accord à trois propositions de la Commission suppri ...[+++]




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Date index: 2024-02-03
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