Traduction de «constitutional affairs had agreed » (Anglais → Français) :

In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.
En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].

However, in its second message to the House of Commons, the other place decided to reintroduce its amendment, since the members of its Committee on Legal and Constitutional Affairs had agreed that the phrase “to the extent that they are relevant” was a pointless and unjustified attempt to limit the colour of right, which could eventually hurt some defendants or lead to unjustified convictions (1545) [English] Members of the other place have debated this issue thoroughly.
L'autre place, dans son deuxième message à la Chambre des communes, a toutefois décidé de réintroduire son amendement, puisque les membres de leur Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que le recours à l'expression «dans la mesure où ils sont pertinents», constituait une tentative inutile et injustifiée de restreindre le recours à la défense d'apparence de droit, ce qui, en bout de ligne, pourrait nuire à certains accusés ou mener à des condamnations injustifiées (1545) [Traduction] Les sénateurs ont débattu la question à fond.

At the sitting of 13 March 2003, the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised, in cooperation with the Committee on Budgets, to draw up a report, pursuant to Rule 96(4) of the Rules of Procedure, on the subject and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense avait été autorisée, en coopération avec la commission des budgets, à faire rapport sur ce sujet, conformément à l'article 96, paragraphe 4, du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.

At the sitting of 5 September 2002, the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, and the Committee on Petitions had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur et que la la commission juridique et du marché intérieur, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que la commission des pétitions avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 28 November 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the implementation of financial services legislation and that the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been asked to deliver opinions.
Au cours de la séance du 28 novembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers et que la commission économique et monétaire et la commission juridique et du marché intérieur avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 4 October 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the future of the Union and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and all other committees interested in delivering an opinion had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 4 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'avenir de l'Union et que la commission économique et monétaire ainsi que la commission juridique et du marché intérieur et toutes les commissions intéressées avaient été saisies pour avis.

When we focused on that aspect from the minority rights protection standpoint, because the Seventh Day Adventist community is a class of persons that have their denominational school right currently protected by the Constitution, it is my understanding that that community, indeed by way of a letter of recent days sent to the Chair of our committee on Legal and Constitutional Affairs, had written to the effect that they support Senator Doody's amendment and feel that in those communities where they would have sufficient numbers, their interests would be protected, as they see it.
Lorsque nous avons examiné cet aspect sous l'angle de la protection des droits des minorités, puisque la communauté adventiste du septième jour fait partie des groupes dont le droit à l'enseignement confessionnel est protégé par la Constitution, je crois savoir qu'il y a quelques jours, cette communauté a écrit à la présidente du comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour l'informer de son appui à la proposition d'amendement du sénateur Doody et lui dire qu'elle estimait que, dans les collectivités où le nombre est suffisant, ses intérêts seraient protégés.

About 18 months ago, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs had a situation before it where all the parties involved, the province, the Indian bands and Parks Canada agreed on an issue involving an Indian village within a park.
Il y a environ 18 mois, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi d'une situation dans laquelle toutes les parties en cause — la province, les bandes indiennes et Parcs Canada — se sont entendues sur la présence d'un village indien à l'intérieur d'un parc.

Emphasis was being placed on approximation of taxation, i.e. convergence, rather than on harmonization. Direction taxation of companies Mrs Scrivener stressed the importance of this aspect of taxation, which had recently seen the most rapid progress of all: was it not true, she asked, that the single market was intended primarily to make it easier for firms to do business, to alleviate the burdens on them and - most important of all - to make them more competitive? In June, the Council (Economic and Financial Affairs) had agreed to three Commission proposals for eliminating the double taxation which occurred in connection with mergers, divisions, contributions of assets, exchanges of shares and the payment of dividends by subsidiaries to their parent companies in another Member State.
Nous mettons l'accent sur le rapprochement des fiscalités, la convergence, plutôt que sur l'harmonisation" a précisé Madame Scrivener d'entrée de jeu. La fiscalité directe des entreprises Madame Scrivener a insisté sur l'importance de ce dossier où la Communauté est récemment parvenue aux résultats les plus remarquables : "Le grand marché n'est-il pas d'abord destiné à faciliter la vie des entreprises, à alléger leurs charges et - ce qui est le plus important - à renforcer leur compétitivité ?" En juin dernier, le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances des Douze a donné son accord à trois propositions de la Commission supprimant une série de doubles taxations en matière de fusions, scissions, apports d'actifs, échanges d'actions et de dividendes versés par les filiales à leurs sociétés-mères établies dans un autre Etat membre Un tel résultat, longtemps attendu, a été rendu possible grâce à une approche qui "s'inspire à la fois de la subsidiarité et de reconnaissence mutuelle".

Why does the constitutional affairs minister agree that this is the proper way to amend Canada's Constitution?
Pourquoi le ministre des Affaires constitutionnelles est-il d'avis que c'est là la façon de modifier la Constitution du Canada?