Traduction de «after arrest seems » (Anglais → Français) :

Another part of the act, subclause 30(7), which deals with the temporary restraint after arrest, seems vague to me.
Le paragraphe 30(7) qui porte sur la détention provisoire me semble aussi un peu vague.

B. whereas these arrests seems to be part of President Erdogan’s ongoing conflict with the Hizmet movement, led by the US-based Muslim scholar Fethullah Gulen, and come one year after police and prosecutors targeted members of Mr Erdogan’s government on corruption charges;
B. considérant que ces arrestations semblent découler du conflit qui oppose le président Erdoğan au mouvement Hizmet, dirigé par un érudit musulman établi aux États-Unis, Fethullah Gülen, et surviennent un après que la police et le parquet s'en sont pris à des membres du gouvernement de M. Erdoğan, accusés de corruption;

Senator Angus: Minister, one of the interesting things to me and, I think, to some of our colleagues here is that suddenly, in the last year, for whatever reason, the concept of citizen's arrest and/or self-defence provisions in the criminal legislation have come into public focus not only because of the Chen case in Toronto but also because of the Zimmerman case down in Sanford, Florida, which seems to be permeating the electronic media on a daily basis, even now, quite a few months after the alleged events.
Le sénateur Angus : Monsieur le ministre, il y a un aspect qui me paraît intéressant, et je crois qu'il en va de même pour certains de mes collègues ici, c'est que tout d'un coup, cette dernière année, pour une raison ou une autre, la notion d'arrestation par un simple citoyen et les dispositions relatives à la légitime défense en droit pénal ont fait les manchettes non seulement à cause de l'affaire Chen à Toronto, mais également à cause de l'affaire Zimmerman à Sanford en Floride, dont semblent parler les médias électroniques tous les jours, aujourd'hui encore, plusieurs mois après les événements tels que décrits.

Finally, going back to this question of Charter rights, when we think of citizen's arrest we think of someone like Mr. Chen, a small shopkeeper who goes after someone who is shoplifting, but there seems to be a fair sense that what is more likely to happen is that this will be used increasingly, because they are increasingly prevalent, by private security guards.
Enfin, pour en revenir à cette question des droits reconnus par la Charte, lorsqu'on se réfère aux arrestations effectuées par de simples citoyens, on pense à des gens comme M. Chen, un petit boutiquier qui s'en est pris à un voleur à l'étalage, mais on peut logiquement estimer que de plus en plus ce genre d'intervention sera le fait de gardiens de sécurité privés auxquels on a de plus en plus recours.

It seems to me there is still a grey zone, especially after the interpretation you have given of subsection (4) of section 494, which assimilates the status of a citizen's arrest to one of a peace officer.
Il m'apparaît qu'il reste encore une zone grise, surtout en fonction de l'interprétation que vous avez faite du paragraphe (4) de l'article 494, qui assimile l'arrestation effectuée par un simple citoyen à celle à laquelle procède un agent de police.

The Criminal Code currently permits a citizen to make an arrest during the commission of a crime, but there seems to be a gap in the law whereby if a person takes that step within a reasonable time after the commission of the offence, he or she could be charged, as Mr. Chen was in Toronto.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet à un citoyen de procéder à une arrestation pendant que l'infraction est commise. Cependant, il semble qu'il y ait une lacune dans la loi puisqu'une personne qui procède à une arrestation dans un délai raisonnable après que l'infraction a été commise peut être inculpée, comme M. Chen l'a été, à Toronto.

Lebanon, following Syria's withdrawal, seems to be settling after its elections and arrests have now been made in connection with the assassination of Rafik Hariri, apparently confirming the suspicion of the involvement of the pro-Syrian security forces.
La situation au Liban, à la suite du retrait de la Syrie, semble revenir à la normale depuis les élections et des arrestations ont à présent eu lieu en rapport avec l’assassinat de Rafic Hariri, lesquelles semblent confirmer les soupçons de participation des forces de sécurité syriennes.